F. Les fiches de la section
Le contenu complet des fiches de l'application pour la section F : définition, essentiel, distinctions, points à retenir, illustration, auteurs, théories liées et conseil pour la QRC. Une fiche par chapitre.
4. La démocratie européenne : histoire, organisation, institutions, idéologie
Définition
La démocratie européenne désigne l'ensemble des procédures par lesquelles l'Union tire sa légitimité : élection du Parlement européen au suffrage universel direct depuis 1979, responsabilité de la Commission devant lui, participation des gouvernements nationaux au Conseil, contrôle du juge, et ratification des traités par les États. Le débat porte sur le déficit démocratique, que certains contestent au motif que les compétences de l'Union sont encadrées, et que d'autres situent dans l'absence de compétition politique visible.
L'essentiel
La construction européenne a d'abord été conduite par des gouvernements et des administrations, et sa dimension démocratique s'est ajoutée progressivement. Le Parlement européen n'est élu au suffrage universel direct que depuis 1979, et ses pouvoirs se sont étendus par étapes : compétences budgétaires dans les années soixante-dix, procédure de coopération avec l'Acte unique de 1986, codécision avec le traité de Maastricht en 1992, généralisation de la procédure législative ordinaire et investiture renforcée de la Commission avec le traité de Lisbonne en 2009. La démocratie européenne est donc double : une légitimité directe, par le Parlement élu, et une légitimité indirecte, par les gouvernements nationaux réunis au Conseil et responsables devant leurs parlements. Pour les institutions elles-mêmes, la fiche sur les institutions de l'Union reste la référence : il s'agit ici de la question démocratique.
Le débat sur le déficit démocratique s'organise en arguments qu'il faut présenter des deux côtés. À charge : l'initiative législative appartient à une Commission non élue, la participation aux élections européennes est faible et celles-ci sont des élections de second ordre dominées par les enjeux nationaux, selon Karlheinz Reif et Hermann Schmitt, la technicité des décisions éloigne le citoyen, et il n'existerait pas de peuple européen susceptible de fonder une majorité. À décharge : Andrew Moravcsik soutient que l'Union n'exerce que les compétences que les traités lui confient, que ses décisions sont contrôlées par des gouvernements élus, qu'elle est soumise à un juge et à des exigences de transparence supérieures à beaucoup d'États, et que ses domaines d'action, concurrence, monnaie, normes techniques, sont précisément ceux que les démocraties nationales confient aussi à des autorités indépendantes.
Les instruments de participation et de contrôle se sont multipliés et doivent être nommés avec précision. La citoyenneté européenne, créée par le traité de Maastricht, ouvre le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes dans l'État de résidence, le droit de pétition devant le Parlement et le recours au Médiateur européen. L'initiative citoyenne européenne, prévue à l'article 11 du traité sur l'Union européenne et applicable depuis 2012, permet d'inviter la Commission à légiférer. Les parlements nationaux contrôlent le respect de la subsidiarité par le mécanisme d'alerte précoce du protocole numéro 2. Enfin l'article 7 du traité et la conditionnalité budgétaire liée à l'État de droit organisent la réaction aux manquements aux valeurs de l'Union. Sur le plan idéologique, le clivage structurant n'est pas gauche droite mais fédéralisme contre intergouvernementalisme, et l'euroscepticisme se décline, selon Paul Taggart et Aleks Szczerbiak, en une version dure, hostile au principe même de l'intégration, et une version souple, hostile à certaines politiques ou à leur extension.
Distinctions à maîtriser
À retenir
- Parlement européen élu au suffrage universel direct depuis 1979, pouvoirs étendus en 1986, 1992 et 2009.
- Double légitimité : directe par le Parlement, indirecte par les gouvernements réunis au Conseil.
- Déficit démocratique à charge : initiative d'une Commission non élue, faible participation, élections de second ordre, absence de peuple européen.
- Reif et Schmitt : les élections européennes sont dominées par les enjeux nationaux.
- Moravcsik à décharge : compétences limitées par les traités, contrôle des gouvernements élus, juge et transparence.
- Citoyenneté européenne, Maastricht : vote municipal et européen dans l'État de résidence, pétition, Médiateur.
- Initiative citoyenne européenne : article 11 du traité sur l'Union européenne, applicable depuis 2012.
- Subsidiarité : alerte précoce des parlements nationaux, protocole numéro 2. État de droit : article 7 et conditionnalité budgétaire.
- Clivage idéologique structurant : fédéralisme contre intergouvernementalisme. Euroscepticisme dur ou souple, selon Taggart et Szczerbiak.
Illustration (institutionnel)
La procédure dite du candidat tête de liste, appliquée en 2014 pour la désignation du président de la Commission puis écartée en 2019, illustre la question de la politisation soulevée par Hix : rendre visible le lien entre le vote et la direction de l'exécutif reste un enjeu institutionnel ouvert. Source : Toute l'Europe, fonctionnement des institutions
Auteurs mobilisés
- Andrew Moravcsik, In Defence of the Democratic Deficit, 2002
- Karlheinz Reif et Hermann Schmitt, Nine Second-Order National Elections, 1980
- Bernard Manin, Principes du gouvernement représentatif, 1995
Théories liées
Le gouvernement représentatif n'est pas une démocratie indirecte dégradée mais un dispositif original, reconnaissable à quatre principes constants : les gouvernants sont désignés par élection à intervalles réguliers, ils conservent une marge d'indépendance dans leurs décisions, l'opinion publique sur les affaires politiques peut s'exprimer librement en dehors du contrôle des gouvernants, et les décisions sont soumises à l'épreuve de la discussion. Manin montre en outre une métamorphose en trois temps : parlementarisme, démocratie de partis, puis démocratie du public, où le choix électoral se porte sur des personnes et sur une image plutôt que sur l'appartenance partisane.
Apport. Elle donne la réponse exacte à la question de savoir si l'élection suffit : l'élection est nécessaire mais les trois autres principes, dont la liberté de l'opinion et la discussion, font la différence. Elle éclaire aussi la personnalisation des campagnes contemporaines.
Confusion à éviter. Ne pas confondre élection et tirage au sort : Manin montre que l'élection comporte une dimension aristocratique, elle sélectionne des gouvernants distingués, alors que le tirage au sort athénien visait l'égalité d'accès aux fonctions.
Les élections européennes sont traitées par les électeurs comme des élections de second ordre : la participation y est plus faible, le vote y sanctionne la majorité nationale en place, les petits partis et les formations protestataires y progressent, et les enjeux européens y pèsent moins que la compétition nationale, d'autant plus que le scrutin se tient à mi-mandat national.
Apport. Elle explique à la fois l'abstention aux européennes et la distorsion de leurs résultats, et sert de référence pour toute question sur le vote en Europe ou sur la démocratie européenne.
Confusion à éviter. Le modèle a été affaibli par la montée d'un vote proprement européen, favorable ou hostile à l'intégration : il reste un point de départ, non une explication complète.
La décision publique en Europe ne se répartit pas selon une hiérarchie d'échelons emboîtés : elle se distribue entre niveaux supranational, national, régional et local, dont les acteurs nouent des relations directes, les autorités régionales pouvant par exemple traiter avec la Commission sans passer par l'État. L'État perd ainsi son monopole d'intermédiation sans perdre son rôle.
Apport. Elle fournit le cadre exact pour analyser une politique qui se décide à Bruxelles, se transpose à Paris et se met en oeuvre dans une région, et pour discuter le partage des compétences.
Confusion à éviter. Niveaux multiples ne signifie pas désordre ni équivalence des niveaux : les compétences restent attribuées par les traités et par la loi, et l'État conserve les ressources financières et juridiques les plus lourdes.
L'Union européenne et les autorités indépendantes tirent leur légitimité non du suffrage mais de leur expertise, de leur indépendance à l'égard des majorités changeantes et de la qualité vérifiable de leurs résultats : c'est une légitimité par les résultats, qui suppose en contrepartie des mandats précis, la transparence des procédures et le contrôle juridictionnel.
Apport. Elle fournit l'argument central du débat sur le déficit démocratique européen et sur les autorités administratives indépendantes, et explique pourquoi certaines compétences sont délibérément soustraites au vote.
Confusion à éviter. La légitimité par les résultats ne remplace pas la légitimité électorale : elle vaut pour des décisions techniques à faible contenu redistributif, et devient contestée dès que les choix engagent des arbitrages politiques.
Moravcsik soutient que l'Union n'est pas affectée d'un déficit démocratique au regard des standards constitutionnels des démocraties existantes : ses compétences sont limitées et ne portent guère sur la fiscalité, la protection sociale ou l'ordre public, ses décisions sont encadrées par des traités ratifiés, contrôlées par le Parlement européen et par les gouvernements responsables devant leurs parlements, et soumises au juge. L'apparente faiblesse de la participation refléterait le caractère technique et faiblement redistributif des matières traitées.
Apport. Elle oblige à formuler précisément le reproche adressé à l'Union, et donne la contradiction nécessaire à toute réponse sur la démocratie européenne.
Confusion à éviter. Cette thèse est datée et discutée : la gouvernance économique, les plans de relance et les crises ont depuis élargi les compétences de l'Union, ce qui affaiblit l'argument du faible enjeu.
Le défaut principal de l'Union n'est pas l'absence de procédures démocratiques mais l'absence de compétition politique visible : faute d'un choix clair entre orientations concurrentes et entre candidats à la direction de l'exécutif, l'élection européenne ne permet ni sanction ni alternance, d'où l'abstention et le vote protestataire.
Apport. Elle fournit le remède discuté dans le débat institutionnel, la personnalisation de la désignation du président de la Commission et la clarification des alternatives politiques.
Confusion à éviter. Politisation ne signifie pas conflictualisation stérile : l'argument est qu'une compétition lisible est la condition de la responsabilité des gouvernants.
Conseil pour la QRC
Ce sujet se perd vite dans la description des institutions, que la question ne demande pas. Tenez la ligne démocratique : une phrase sur la double légitimité, directe et indirecte, puis le débat sur le déficit démocratique conduit en deux temps, à charge puis à décharge avec Moravcsik, ce qui est l'attendu principal. Deux instruments précisément nommés, initiative citoyenne et alerte précoce, valent mieux qu'une liste. Fermez sur le clivage fédéralisme contre intergouvernementalisme, qui n'est pas le clivage gauche droite.
Fiche de l'application de préparation, identifiant sp-democratie-europeenne.