Concours externe d'inspecteur des finances publiques, épreuve écrite n° 1

Note de synthèse et de proposition · durée 4 h · coefficient 5

Sujet d'entraînement rédigé pour l'application de préparation, au format de l'épreuve. Ce n'est pas une annale.

Les institutions de la Cinquième République

Première partie : note de synthèse

À partir des seuls documents du dossier, vous rédigerez une note de synthèse sur les difficultés de fonctionnement des institutions de la Cinquième République et sur les réponses qui leur sont proposées.

La note est rédigée de façon impersonnelle. Elle ne comporte ni opinion personnelle, ni élément extérieur au dossier, ni citation longue. Elle restitue les convergences et les divergences entre les documents.

Seconde partie : avis et proposition

Vous formulerez un avis argumenté, puis vous proposerez une mesure à mettre en œuvre, institutionnelle ou non. Vous indiquerez par quelle voie elle se décide et ce qu'elle suppose comme conditions de réussite.

Affirmation à discuter :

« L'instabilité gouvernementale contemporaine révèle moins une insuffisance de la Constitution de 1958 qu'une difficulté des partis politiques à construire des majorités de gouvernement. »

Liste des documents

  1. Document 1 : Constitution du 4 octobre 1958. Articles 5, 8, 9, 11, 12, 20, 21, 34-1, 49 et 89, texte en vigueur. (pages 3 à 5)
  2. Document 2 : Conseil constitutionnel, décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962. Saisine du Président du Sénat. (page 6)
  3. Document 3 : Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, « Une Ve République plus démocratique », 2007, 181 pages. Comité présidé par Édouard Balladur, institué en juillet 2007, rapport remis en octobre 2007, 77 propositions. Extraits de l'introduction. (pages 7 et 8)
  4. Document 4 : Groupe de travail sur l'avenir des institutions, « Refaire la démocratie », rapport présenté par MM. Claude Bartolone et Michel Winock, co-présidents, tome 1, 229 pages, 2015. Le groupe réunissait des députés et sénateurs de tous les groupes, des universitaires et des personnalités qualifiées. Il a formulé dix-sept propositions, de « Imposer le non-cumul des mandats dans le temps » à « Moderniser le Conseil constitutionnel ». Extraits. (pages 9 et 10)
  5. Document 5 : Assemblée nationale, proposition de résolution n° 788, dix-septième législature, enregistrée à la Présidence le 21 janvier 2025, « visant à la convocation d'une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République », présentée par M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Mathilde Panot et les membres de leur groupe. Extraits de l'exposé des motifs et texte du dispositif. (pages 11 et 12)
  6. Document 6 : Sénat, rapport n° 414 (session ordinaire de 2025-2026), enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2026, fait au nom de la commission des lois par M. Stéphane Le Rudulier, sur la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement. Extraits. (pages 13 à 15)
  7. Document 7 : CEVIPOF, Baromètre de la confiance politique, vague 17, février 2026, « Décryptages par les chercheurs ». Enquête réalisée par OpinionWay entre la mi-janvier et le début février 2026 dans cinq pays : France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Roumanie. Extraits de trois contributions. (pages 16 à 18)

Document 1

Source : site du Conseil constitutionnel, texte intégral en vigueur, consulté le 20 octobre 2026.

Constitution du 4 octobre 1958. Articles 5, 8, 9, 11, 12, 20, 21, 34-1, 49 et 89, texte en vigueur.

Article 5

Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Article 8

Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Article 9

Le Président de la République préside le conseil des ministres.

Article 12

Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.

L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.

Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.

Article 20

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.

Il dispose de l'administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

Article 21

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. [...]

Article 11

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées, publiées au Journal Officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.

Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.

Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. [...]

Article 34-1

Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique.

Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu'elles contiennent des injonctions à son égard.

Article 49

Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. [...]

Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.

Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.

Article 89

L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.

Document 2

Source : site du Conseil constitutionnel, consulté le 20 octobre 2026.

Conseil constitutionnel, décision n° 62-20 DC du 6 novembre 1962, loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962. Saisine du Président du Sénat.

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

1. Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution ainsi que par les dispositions de la loi organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel prise pour l'application du titre VII de celle-ci ; que le Conseil ne saurait donc être appelé à se prononcer sur d'autres cas que ceux qui sont limitativement prévus par ces textes ;

2. Considérant que, si l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et des lois ordinaires qui, respectivement, doivent ou peuvent être soumises à son examen, sans préciser si cette compétence s'étend à l'ensemble des textes de caractère législatif, qu'ils aient été adoptés par le peuple à la suite d'un référendum ou qu'ils aient été votés par le Parlement, ou si, au contraire, elle est limitée seulement à cette dernière catégorie, il résulte de l'esprit de la Constitution qui a fait du Conseil constitutionnel un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics que les lois que la Constitution a entendu viser dans son article 61 sont uniquement les lois votées par le Parlement et non point celles qui, adoptées par le Peuple à la suite d'un référendum, constituent l'expression directe de la souveraineté nationale ;

3. Considérant que cette interprétation résulte également des dispositions expresses de la Constitution et notamment de son article 60 qui détermine le rôle du Conseil constitutionnel en matière du référendum et de l'article 11 qui ne prévoit aucune formalité entre l'adoption d'un projet de loi par le peuple et sa promulgation par le Président de la République ;

4. Considérant, enfin, que cette même interprétation est encore expressément confirmée par les dispositions de l'article 17 de la loi organique susmentionnée du 7 novembre 1958 qui ne fait état que des « lois adoptées par le Parlement » [...] ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'aucune des dispositions de la Constitution ni de la loi organique précitée prise en vue de son application ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour se prononcer sur la demande susvisée par laquelle le Président du Sénat lui a déféré aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution le projet de loi adopté par le Peuple français par voie de référendum le 28 octobre 1962 ;

Décide : Article premier. Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour se prononcer sur la demande susvisée du Président du Sénat.

Document 3

Source : vie-publique.fr, rapport n° 074000697, consulté le 20 octobre 2026.

Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, « Une Ve République plus démocratique », 2007, 181 pages. Comité présidé par Édouard Balladur, institué en juillet 2007, rapport remis en octobre 2007, 77 propositions. Extraits de l'introduction.

[...] le rééquilibrage des institutions passe d'abord, dans le cadre du régime tel qu'il fonctionne aujourd'hui, par un accroissement des attributions et du rôle du Parlement.

Telle a été la première constatation du Comité.

La deuxième est relative à la nécessité, apparue du fait de la survenance des expériences dites de « cohabitation », de clarifier les attributions respectives du Président de la République et du Premier ministre. La présidentialisation de la Ve République s'est traduite, dans les temps ordinaires, par une double responsabilité du Premier ministre, devant l'Assemblée nationale, comme le prévoient les articles 20 et 49 de la Constitution, mais aussi devant le Président de la République, comme ne le prévoit pas l'article 8 de la même Constitution. De même, chacun sait qu'en dehors des périodes de « cohabitation », ce n'est pas le Gouvernement qui, comme en dispose l'article 20 de la Constitution, « détermine (...) la politique de la nation » mais le Président de la République. Dans ces conditions, il est apparu au Comité que sa réflexion devait porter sur la clarification des rôles au sein du pouvoir exécutif. Les travaux qu'il a conduits sur cette question se situent, c'est l'hypothèse qui recueille un large accord en son sein, dans le cadre du régime actuel, caractérisé par la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale. Mais le Comité ne s'est pas interdit, dans ses discussions, d'envisager l'hypothèse d'une évolution vers un régime nettement présidentiel, dans lequel la responsabilité gouvernementale devant le Parlement n'a plus sa place.

Troisième constatation du Comité : les institutions de la Ve République ne reconnaissent pas aux citoyens des droits suffisants ni suffisamment garantis. L'impossibilité de saisir le Conseil constitutionnel de la conformité d'une loi déjà promulguée à la Constitution, la difficulté à saisir le Médiateur de la République des différends qui opposent les citoyens aux administrations publiques, la prolifération de normes législatives et réglementaires, parfois rétroactives, l'instabilité de la règle de droit, la place de la justice dans le fonctionnement des institutions, les modes de scrutin par le biais desquels s'expriment les choix du peuple souverain sont autant de sujets sur lesquels le Comité s'est penché. Les propositions qu'il formule à ce titre portent la marque d'une volonté de modernisation et de démocratisation de nos institutions.

Extraits de la synthèse des propositions du Comité. Le tableau met en regard chaque proposition et le texte qu'elle modifierait. Les mentions en gras signalent les ajouts proposés.

Proposition n° 1, rôle du Président de la République. Donner une définition plus exacte du rôle du Président de la République. Article 5 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. Il définit la politique de la nation. »

Proposition n° 2, rôle du Gouvernement. Donner une définition plus exacte du rôle du Gouvernement. Article 20 : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose à cet effet de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50. »

Proposition n° 4, simultanéité des élections. Sauf cas de désynchronisation des calendriers, organiser le premier tour des élections législatives le jour du second tour de l'élection présidentielle. Code électoral et décrets de convocation des électeurs.

Proposition n° 5, messages du Président au Parlement. Permettre au Président de la République de rendre compte de son action devant la représentation nationale. Article 18 : « Le Président de la République peut prendre la parole devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement. Son allocution peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. »

Proposition n° 12, révision constitutionnelle. Priver le Président de la République de la possibilité de ne pas donner suite à un projet ou une proposition de révision constitutionnelle voté par les deux assemblées. Article 89.

Proposition n° 19, ordre du jour. Donner à la conférence des présidents de chaque assemblée parlementaire le pouvoir de fixer son ordre du jour. Article 48.

Proposition n° 20, ordre du jour. Limiter à la moitié du temps de séance, contre la totalité aujourd'hui, la faculté pour le Gouvernement d'imposer l'examen de textes ou débats préparés ou acceptés par lui. Article 48 : « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l'ordre du jour fixé par le Gouvernement. »

Proposition n° 21, garanties de l'opposition. Instituer une semaine sur quatre consacrée exclusivement aux activités législatives et réserver une partie substantielle de cet ordre du jour à l'opposition. Article 48 : « Un jour de séance est réservé par priorité à l'ordre du jour fixé par les groupes parlementaires qui n'ont pas déclaré appartenir à la majorité qui soutient le Gouvernement. »

Proposition n° 37, texte soumis au débat. Discuter en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission et non plus sur le projet du Gouvernement. Article 42 : « La discussion des projets et des propositions de loi porte en séance sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43. »

Document 4

Source : rapport du groupe de travail sur l'avenir des institutions, Assemblée nationale, consulté le 20 octobre 2026.

Groupe de travail sur l'avenir des institutions, « Refaire la démocratie », rapport présenté par MM. Claude Bartolone et Michel Winock, co-présidents, tome 1, 229 pages, 2015. Le groupe réunissait des députés et sénateurs de tous les groupes, des universitaires et des personnalités qualifiées. Il a formulé dix-sept propositions, de « Imposer le non-cumul des mandats dans le temps » à « Moderniser le Conseil constitutionnel ». Extraits.

Proposition n° 7 : Réinventer le septennat

- Instaurer un mandat de sept ans non renouvelable.

- En cas de non rétablissement du septennat, procéder, a minima, à l'inversion du calendrier électoral afin que les élections législatives aient lieu avant l'élection présidentielle.

Proposition n° 8 : Renforcer la responsabilité de l'exécutif et mieux le contrôler sur les questions européennes

- Rendre obligatoire le principe d'un vote d'investiture par l'Assemblée nationale lors de la formation d'un nouveau Gouvernement.

- Instaurer un débat à l'Assemblée nationale, avec le Président de la République, en amont des Conseils européens.

Proposition n° 9 : Réduire le nombre de députés (à 400) et de sénateurs (à 200) afin de renforcer leur poids dans les institutions.

Proposition n° 10 : Rénover le bicamérisme

- Fusionner le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental (CESE), en créant éventuellement une assemblée parlementaire à deux collèges, pour mieux représenter les forces actives du pays.

- Le Sénat conserverait une compétence législative, mais son action serait davantage orientée vers l'évaluation et le contrôle. Plus étroitement assisté par la Cour des comptes, il deviendrait un véritable « pôle de contrôle parlementaire ». [...]

Développement de la proposition n° 7, extraits

« L'introduction du quinquennat, en particulier, était présentée comme le moyen d'éviter la cohabitation ; le septennat était de plus perçu comme antidémocratique, le Président ne donnant pas suffisamment la parole au peuple depuis l'abandon de la pratique gaullienne du référendum par les successeurs du Général. Mais le quinquennat a eu pour effet de renforcer le présidentialisme majoritaire ; la réforme s'est, de plus, accompagnée de l'inversion du calendrier électoral, ce qui a eu pour conséquence de faire des élections législatives une simple confirmation de l'élection présidentielle, elles ont perdu leur autonomie. Désormais, la majorité présidentielle et la majorité parlementaire se confondent », expliquait Mme Marie-Claire Ponthoreau lors de son audition le 13 mars 2015.

Le groupe de travail a été ainsi amené à reconsidérer le bilan de l'instauration du quinquennat. Il semble en avoir résulté une accélération du temps politique et une omniprésence de la figure du Président de la République qui ont contribué à l'aggravation des déséquilibres institutionnels. En réduisant la durée du mandat présidentiel de sept à cinq ans et en faisant précéder les élections législatives de l'élection présidentielle, le constituant et le législateur ont accentué le fait majoritaire et, partant, les pouvoirs du Président. [...]

Sept années de mandat représentent néanmoins une durée certaine. Le groupe de travail s'est prononcé en faveur du caractère non renouvelable de ce mandat. M. Alain Tourret appuyait en ces termes cette mesure [...] : « François Luchaire, constitutionnaliste éminent, défendait l'idée d'un septennat non renouvelable, qui a l'avantage de déconnecter le Président de la République de la gestion quotidienne des affaires publiques, en lui permettant d'être à la fois un président respecté et un président qui gouverne, sans que ses choix soient dictés par la perspective de renouveler son mandat. »

Les dix-sept propositions, intitulés

1. Imposer le non-cumul des mandats dans le temps. 2. Mettre en place un véritable statut de l'élu. 3. Introduire une représentation proportionnelle à l'Assemblée nationale. 4. Élargir le champ du référendum et instaurer un véritable référendum d'initiative populaire. 5. Revoir les procédures d'inscription sur les listes électorales. 6. Redéfinir le rôle du Président de la République. 7. Réinventer le septennat. 8. Renforcer la responsabilité de l'exécutif et mieux le contrôler sur les questions européennes. 9. Réduire le nombre de députés et de sénateurs. 10. Rénover le bicamérisme. 11. Libérer le Parlement de ses carcans. 12. Améliorer la fabrique de la loi. 13. Améliorer les instruments de contrôle et les droits de l'opposition. 14. Faire une place plus large aux citoyens et aux questions européennes. 15. Renforcer l'indépendance de la justice. 16. Étudier la proposition tendant à la création d'un véritable ordre des juridictions sociales. 17. Moderniser le Conseil constitutionnel.

Document 5

Source : assemblee-nationale.fr, consulté le 20 octobre 2026.

Assemblée nationale, proposition de résolution n° 788, dix-septième législature, enregistrée à la Présidence le 21 janvier 2025, « visant à la convocation d'une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République », présentée par M. Pierre-Yves Cadalen, Mme Mathilde Panot et les membres de leur groupe. Extraits de l'exposé des motifs et texte du dispositif.

Exposé des motifs

La Ve République est née de la crise nationale posée par la guerre d'indépendance algérienne, et non en raison d'une perfection constitutionnelle qui aurait soigné les défauts profonds de la IVe République. Le pilotage gaulliste de la rédaction de la Ve République a eu pour conséquence d'étriquer le régime parlementaire en muselant le Parlement au profit d'un Président de la République surplombant. Or, deux principes guident tout régime parlementaire : la délibération et la défense à l'Assemblée de programmes politiques.

[...] il semble aujourd'hui nécessaire de sortir de la crise politique en engageant un mouvement démocratique fort, et recentrer le pouvoir autour du seul souverain : le peuple.

Une crise de régime politique

Le régime politique qui prévaut en France est en crise : la monarchie présidentielle suffoque et balbutie. [...] Ce coup de force institutionnel est le point d'acmé d'une Ve République aisément autoritaire. En effet, les deux quinquennats d'Emmanuel Macron se sont inscrits dans cette dimension de notre Constitution, en limitant les droits et libertés ainsi qu'en opérant une concentration des pouvoirs dans le pouvoir exécutif, et en particulier le pouvoir exécutif à l'Élysée. [...]

[...] Lors de la crise de la Covid-19 par exemple, il a muselé toute action politique concertée en recourant au Conseil de défense qui place les débats sous le sceau de la confidentialité et rend le Président de la République irresponsable juridiquement des décisions qui y sont prises. Contre toute rationalité démocratique, reléguant le Parlement à une simple chambre d'écoute et d'enregistrement, l'épidémie de Covid-19 a créé un précédent extrêmement grave.

La même pratique autoritaire du pouvoir a prévalu pour la contre-réforme des retraites. Le gouvernement d'Élisabeth Borne, avec l'aval du Président de la République, a pu faire usage de tous les mécanismes possibles pour adopter un texte qui n'a finalement jamais été voté par l'Assemblée nationale. [...]

La décision unilatérale de dissoudre l'Assemblée nationale couronne cette phase, les consultations prévues par l'article 12 de la Constitution ayant été expédiées au point de contrarier le Président du Sénat. Vient ensuite le droit que le Président de la République s'est attribué à lui-même, de composer lui-même une coalition, au détriment du respect de la représentation nationale. Tout ceci renvoie manifestement à une pratique monarchique de la Ve République.

La Ve République repose sur deux points de contacts directs avec la souveraineté populaire : l'Assemblée nationale et la présidence de la République. En effet, toutes deux reposent sur la même légitimité depuis l'adoption du suffrage universel direct pour l'élection du Président de la République : l'une comme l'autre tirent leur légitimité de la représentation de la souveraineté populaire. À ce titre, l'histoire de la Ve République montre que la tension permanente entre ces deux institutions s'est souvent résolue par une domination de l'Élysée. La démocratie ne saurait s'incarner dans une seule personne [...]

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Vu l'article 136 du Règlement,

Vu la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789,

Considérant la situation politique du pays depuis la dissolution de l'Assemblée nationale et le refus par le Président de la République de nommer à la primature la candidate de la coalition arrivée en tête, rompant ainsi avec l'usage élémentaire et la tradition démocratique existant dans tout régime parlementaire ;

Considérant la situation de crise institutionnelle dans laquelle cet accaparement du pouvoir par le Chef de l'État, niant la légitimité d'élections législatives qu'il a pourtant lui-même convoquées, plonge le pays ;

Considérant que cette situation de crise institutionnelle résulte de l'effet cumulé de la toute-puissance du Président de la République, du blocage des institutions de la Ve République et du système politique qui ne parviennent pas à rencontrer, exprimer et articuler politiquement les besoins de nos concitoyens, ainsi que du poids symbolique démesuré dévolu au Président de la République au sein de l'espace public, au risque d'une dérive autocratique ;

Considérant que le Parlement et les représentants du peuple souverain qui y siègent ont une légitimité, issue du suffrage universel, tout aussi fondamentale ;

Rappelant que la légitimité du Gouvernement procède de l'Assemblée nationale devant laquelle il est responsable, et non du Président de la République, comme c'est le cas dans tout régime parlementaire ;

Considérant la menace que fait peser sur la démocratie le déséquilibre profond des pouvoirs à l'avantage du Président de la République sous la Ve République, allant des pouvoirs de nomination au possible usage des pouvoirs exceptionnels prévu par l'article 16 de la Constitution ;

Considérant que la situation de crise politique sans précédent appelle une refondation démocratique de nos institutions, ce que seul est apte à produire l'exercice, par le peuple souverain, de son pouvoir constituant ;

Reconnaît, dans le respect des principes démocratiques, exigeant la participation active du peuple, ainsi que le respect des droits et libertés fondamentaux de l'être humain, la nécessité de convoquer une Assemblée constituante.

Document 6

Source : senat.fr, consulté le 20 octobre 2026.

Sénat, rapport n° 414 (session ordinaire de 2025-2026), enregistré à la Présidence du Sénat le 18 février 2026, fait au nom de la commission des lois par M. Stéphane Le Rudulier, sur la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement. Extraits.

Des pouvoirs présidentiels qui ne font pas, en eux-mêmes, obstacle à la conduite de la politique de la nation par le Gouvernement

Comme c'était déjà le cas sous les Troisième et Quatrième Républiques, le Président de la République préside le conseil des ministres, en vertu de l'article 9 de la Constitution. Cette présidence l'habilite à décider, en dernier ressort, de l'ordre du jour du conseil des ministres et implique qu'il signe les ordonnances et décrets qui y sont délibérés, comme le prévoit l'article 13 de notre loi fondamentale. En pratique, cet ordre du jour, préparé par le secrétariat général du Gouvernement, est généralement arrêté en concertation entre le Président de la République et le Premier ministre. S'il est arrivé, une seule fois en période de cohabitation, que le chef de l'État s'oppose à l'inscription de l'ordre du jour d'un texte, ce fut seulement pour reporter sa délibération au conseil des ministres suivant [...]

Il résulte, par ailleurs, de l'article 19 de la Constitution que les actes pris par le Président de la République sur le fondement de son article 13 sont nécessairement contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables, y compris les décrets de nomination aux emplois civils et militaires. Celui qui contresigne, en ce qu'il engage sa responsabilité, peut refuser d'apposer sa signature [...]

Extrait de l'examen de l'article 1er, sur la présidence du conseil des ministres

La Constitution introduite et commentée par Guy Carcassonne et Marc Guillaume qualifie l'article 9, aux termes duquel « Le Président de la République préside le conseil des ministres », de « laconique » mais « essentiel ».

Rédigées dans les mêmes termes que l'article 32 de la Constitution de la Quatrième République, ces dispositions sont le fruit de la tradition constitutionnelle française, qui a toujours confié au Président de la République la présidence du conseil des ministres, même lorsque le chef du gouvernement portait le titre de président du Conseil.

L'évolution de la nature du régime, et notamment du rôle du Président de la République, procède davantage de l'esprit et de la pratique des institutions. Comme le relevait Jean-Marc Sauvé, « il ne suffit pas qu'une Constitution instaure une réunion organique de ministres, lui confère des pouvoirs importants et en confie la présidence au chef de l'État pour que cette institution fonctionne selon un modèle univoque » : son fonctionnement a ainsi pu être sensiblement différent lors des périodes de cohabitation, pendant lesquelles un rééquilibrage s'opère entre les prérogatives du Président de la République et celles du Premier ministre.

La Constitution du 4 octobre 1958 se distingue toutefois des constitutions précédentes en conférant au conseil des ministres des prérogatives étendues, notamment la délibération sur les projets de loi et d'ordonnance ainsi que sur certains décrets. [...] La Constitution impose l'intervention du conseil des ministres dans de nombreux domaines : pour les projets de loi (article 39), les ordonnances (articles 13, 38 et 74-1), les décrets en conseil des ministres (article 13), pour certaines nominations (article 13), pour décréter l'état de siège (article 36) et pour l'engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49).

La volonté de résoudre l'instabilité gouvernementale actuelle et de mieux associer les citoyens au processus décisionnel

Dans leur exposé des motifs, les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle partent du postulat que la France traverse « une crise multiforme violente, tant sur le plan économique, que social ou institutionnel ».

Ils estiment que la Cinquième République a connu une dérive présidentialiste avec la réduction, en 2000, à cinq ans de la durée du mandat présidentiel et l'inversion du calendrier électoral plaçant, à compter de 2002, le scrutin législatif dans le sillage du scrutin présidentiel. Ils voient en outre, dans la dissolution de l'Assemblée nationale décidée le 9 juin 2024 par le Président de la République, le symbole d'une hyper-présidentialisation en décalage avec l'aspiration de nos concitoyens à être mieux associés « aux mécanismes de décision dans une forme de démocratie continue » [...]

Selon les auteurs de la proposition de loi, la Cinquième République serait marquée par une « ambiguïté originelle », à savoir « l'hésitation entre régime parlementaire et présidentiel », qui jouerait « un rôle premier dans le blocage actuel ». Ce blocage semble se référer à la difficulté pour les gouvernements qui se sont succédé depuis l'été 2024 à former des alliances au sein d'une Assemblée nationale désormais fragmentée en au moins trois blocs dont chacun refuse de gouverner avec les deux autres.

La position de la commission : une crise d'ordre politique et non d'ordre institutionnel

L'instabilité gouvernementale constatée depuis 2024 est la conséquence d'un fait politique et non pas d'un paramètre constitutionnel. Les élections législatives de l'été 2024 ont en effet produit une Assemblée nationale divisée en trois grands blocs, le bloc central devant, pour gouverner, disposer du soutien ou de l'absence d'opposition de l'un des deux autres groupes politiques pivots, à sa gauche et à sa droite. Ce fait politique est le résultat d'une sociologie électorale marquée par une plus forte polarisation du vote vers les extrêmes de l'échiquier politique.

Or la Constitution du 4 octobre 1958 a précisément été conçue pour faire face aux situations dans lesquelles le Gouvernement peinerait à s'appuyer sur une coalition parlementaire stable. Elle est ainsi armée d'outils de parlementarisme rationalisé : comme l'avait exposé Michel Debré dans son discours du 27 août 1958 devant le Conseil d'État, « la question de confiance est l'arme du Gouvernement, et de lui seul ». La motion de censure, seul moyen pour les députés de renverser un Gouvernement, obéit à des conditions exigeantes, dont une adoption à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Le mécanisme de l'adoption de textes sans vote, avec engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, de même que la procédure de mise en vigueur par ordonnances d'un projet de loi de finances ou d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale après l'expiration de leurs délais d'examen par le Parlement ont achevé de garantir au Gouvernement la capacité de gouverner en l'absence d'une majorité, même relative.

Dans un pays qui a connu 15 constitutions depuis 1791, le rapporteur ne peut que prévenir contre la tentation d'une remise en cause de l'équilibre au sommet de l'exécutif qui équivaudrait, en réalité, à un énième changement de régime pour répondre à une situation dont les tenants sont d'abord politiques et sociologiques, plutôt qu'institutionnels.

Une proposition de révision constitutionnelle en manque de cohérence

Le rapporteur relève tout d'abord que la révision constitutionnelle envisagée n'a nullement pour effet de mieux associer les citoyens au processus décisionnel et, en se limitant à renforcer les pouvoirs du Premier ministre, elle n'est pas davantage de nature à corriger la « verticalité prodigieuse du pouvoir » que les auteurs de la proposition de loi dénoncent dans leur exposé des motifs.

Dès lors qu'elle n'entend pas revenir sur l'élection au suffrage universel direct du Président de la République, elle tend même, de façon paradoxale, à remettre en cause la légitimité démocratique de ce dernier en le privant du pouvoir de dissolution, élément pourtant essentiel dans l'exercice de son rôle d'arbitre du fonctionnement régulier des pouvoirs publics. [...]

Enfin, si elle entend ressourcer au Parlement la légitimité du pouvoir du Gouvernement, en imposant à ce dernier une investiture à chaque nouvelle nomination d'un Premier ministre, la proposition de loi placerait ce dernier sans recours s'il n'obtient pas la confiance ou en cas de motion de censure adoptée contre son Gouvernement : un Premier ministre non investi ou censuré, contraint de démissionner, ne pourrait en retour prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Dans ce face-à-face asymétrique, le conflit entre le Premier ministre et le Parlement se trouverait privé d'arbitre.

[...] la commission, suivant l'avis de son rapporteur, n'a pas adopté la proposition de loi.

Document 7

Source : sciencespo.fr/cevipof, document « Décryptages », février 2026, consulté le 20 octobre 2026.

CEVIPOF, Baromètre de la confiance politique, vague 17, février 2026, « Décryptages par les chercheurs ». Enquête réalisée par OpinionWay entre la mi-janvier et le début février 2026 dans cinq pays : France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Roumanie. Extraits de trois contributions.

Bruno Cautrès, « Une demande de "reset démocratique" ? »

La dix-septième vague du Baromètre de la confiance politique du CEVIPOF dresse un constat sombre sur l'état de l'opinion en France [...]. Cette nouvelle vague confirme les tendances structurelles que le Baromètre enregistre depuis 2009 mais les porte à un niveau jamais atteint depuis 17 ans.

Le curseur de la défiance monte très haut cette année : seuls 20 % de confiance dans l'Assemblée nationale, le pourcentage le plus bas constaté depuis la création du Baromètre en 2009, bien loin des espoirs de « reparlementarisation » de notre vie politique. [...]

Cette année enregistre les pourcentages les plus négatifs à propos du jugement des Français sur le fonctionnement de notre démocratie : 20 % seulement pensent que les hommes et les femmes politiques essaient de tenir leurs promesses tandis que 76 % jugent les hommes et femmes politiques plutôt corrompus et 87 % dénoncent le fait que les hommes et femmes politiques ne se préoccupent pas de ce que pensent les gens.

Si 82 % des personnes interrogées en France maintiennent un haut niveau de soutien au système démocratique comme bon système de gouvernement pour le pays, on constate toujours d'inquiétantes tensions sur la démocratie : 53 % pensent qu'il faudrait que ce soient des experts et non un gouvernement qui décident ce qui leur semble le meilleur pour le pays, 43 % jugent qu'en démocratie rien n'avance et qu'il faudrait moins de démocratie et plus d'efficacité, 36 % qu'il faudrait « un homme fort qui n'a pas à se préoccuper du Parlement et des élections », 20 % que l'armée dirige le pays.

[...] la confiance dans les partis politiques continue d'être en queue de peloton de notre classement des confiances (15 %), loin derrière les acteurs politiques locaux (60 % de confiance dans les maires) [...]

Plus que jamais, la vague 17 du Baromètre de la confiance politique du CEVIPOF lance une série de signaux d'alerte : 51 % pensent qu'il n'y a pas de quoi être fier de notre démocratie et près de 60 % considèrent qu'il faudrait changer de Constitution. C'est bien là le signal d'une demande de « reset » démocratique.

Flora Chanvril, « Référendum et conventions citoyennes : la quête d'une démocratie plus directe »

En janvier 2026, 76 % des personnes interrogées estiment que la démocratie ne fonctionne « pas très bien » ou « pas bien du tout » en France, un niveau inédit depuis la création du Baromètre de la confiance politique en 2009.

Ce diagnostic très négatif ne s'accompagne toutefois pas d'un rejet du principe démocratique : 82 % estiment qu'avoir un système démocratique est une bonne chose. En revanche, ils souhaitent un rôle davantage actif pour les citoyens « ordinaires » : 72 % pensent que la démocratie fonctionnerait mieux si les citoyens étaient associés plus directement aux décisions politiques.

[...] près de huit Français sur dix (79 %) se déclarent favorables à un recours plus fréquent au référendum [...]. Des clivages politiques existent néanmoins : le soutien baisse à 66 % parmi les sympathisants Renaissance tandis qu'il atteint 91 % chez les personnes se déclarant proches d'un parti d'extrême droite.

L'organisation de conventions citoyennes recueille également une large approbation (71 %). [...] Pour autant, 76 % des Français interrogés restent attachés au vote comme outil d'expression démocratique. Ce résultat rappelle un paradoxe : si la démocratie représentative est jugée sévèrement [...], elle n'est pas rejetée dans son principe. Les citoyens cherchent avant tout à la compléter et à la corriger.

La crise démocratique française n'est pas une crise du principe démocratique, mais une crise de ses modalités d'exercice.

Damien Bol, « Les Français et la réforme des institutions de la Ve République : entre crainte de l'incertitude et aspirations au changement »

Alors que le général de Gaulle et ses conseillers avaient conçu un parlementarisme rationalisé destiné à garantir la stabilité gouvernementale, force est de constater que ce modèle semble aujourd'hui grippé. En l'absence de majorité absolue à l'Assemblée nationale, et faute de compromis durables entre partis et groupes politiques, trois Premiers ministres se sont succédé depuis les élections législatives de 2024. Pour autant, la situation actuelle pourrait aussi être interprétée comme un possible retour à un modèle plus proche de celui de la IIIe République, caractérisé par un Parlement fort [...]

Les résultats dessinent un tableau nuancé. D'un côté, 65 % des Français estiment que le pouvoir du Parlement devrait être durablement renforcé par rapport à celui du gouvernement (contre 23 % qui s'y opposent). [...] Tous ces électorats reconnaissent massivement que la configuration parlementaire actuelle s'accompagne d'une forte incertitude, avec des niveaux compris entre 80 et 90 %.

Les Français sont plus réservés lorsqu'il s'agit d'envisager une réforme de la Constitution et du régime politique. Si 58 % déclarent qu'il faudrait changer de système, 32 % s'y opposent. Cette moyenne masque toutefois de profondes disparités partisanes. Seuls les sympathisants de La France insoumise et du Rassemblement national se montrent nettement favorables à une telle réforme (74 % et 78 % respectivement). Chez les sympathisants des autres formations politiques le soutien ne dépasse guère les 40 %. Même parmi les écologistes, il demeure relativement mesuré (55 %). Ces résultats suggèrent que, malgré des aspirations à un changement institutionnel, les Français demeurent préoccupés par les risques d'instabilité politique et se montrent prudents quant à la perspective d'une réforme de la Constitution de la Ve République.

Luc Rouban, « Vers un nouvel ordre politique : la forte demande de décentralisation »

Les chiffres sont sans appel. En 2026, la confiance dans les institutions politiques nationales s'est effondrée : 22 % des Français ont confiance dans l'institution présidentielle, 20 % dans l'Assemblée nationale, 26 % dans le Sénat, 34 % dans leur propre député. Les seules institutions politiques qui surnagent dans ce désastre sont locales : 60 % des enquêtés ont confiance dans leur maire, 58 % dans leur conseil municipal [...] et même 46 % dans leur conseil régional dont bien peu connaissent la composition et le travail.

La scène politique nationale semble s'être vidée de toute signification ou de toute pertinence pour régler les problèmes des Français. Leur regard se porte désormais sur le local [...]. C'est ainsi que 79 % d'entre eux estiment qu'il faudrait donner plus de pouvoir aux collectivités locales face à l'État. Cette moyenne ne varie ni en fonction du niveau de diplôme ni de la catégorie socioprofessionnelle ni même du vote au premier tour de l'élection présidentielle de 2022 [...]. On est donc en présence d'une demande générale.

Ce renforcement de l'échelon local est attendu en priorité en matière de vie économique mais aussi de sécurité et de santé, avant l'éducation ou la culture. [...] Le transfert de fonctions régaliennes au niveau local témoigne de l'affaiblissement de l'État aux yeux d'une grande partie de l'électorat. [...]

C'est même tout le modèle de l'État-nation unitaire qui vacille. Car l'évolution vers le fédéralisme est approuvée par une large majorité de Français : 58 % soutiennent l'idée de passer à un modèle fédéral donnant une grande autonomie aux régions.