Concours externe d'inspecteur des finances publiques, épreuve écrite n° 1

Note de synthèse et de proposition · durée 4 h · coefficient 5

Sujet d'entraînement rédigé pour l'application de préparation, au format de l'épreuve. Ce n'est pas une annale.

L'intelligence artificielle dans l'action administrative

Première partie : note de synthèse

À partir des seuls documents du dossier, vous rédigerez une note de synthèse sur les conditions dans lesquelles une administration peut recourir à l'intelligence artificielle.

La note est rédigée de façon impersonnelle. Elle ne comporte ni opinion personnelle, ni élément extérieur au dossier, ni citation longue. Elle restitue les convergences et les divergences entre les documents.

Seconde partie : avis et proposition

Vous formulerez un avis argumenté, puis vous proposerez une action à mettre en œuvre. Vous indiquerez à quel niveau elle se décide et ce qu'elle suppose comme moyens.

Affirmation à discuter :

« Le déploiement de l'intelligence artificielle dans l'administration peut être accéléré sans qu'il soit besoin d'une garantie juridique nouvelle. Le droit en vigueur encadre déjà la décision individuelle : il impose la mention explicite, il ouvre un droit à communication, il interdit qu'une décision repose exclusivement sur un algorithme dont les règles ne peuvent être expliquées. Ce qui fait défaut n'est pas une règle supplémentaire, c'est la capacité des administrations à appliquer celles qui existent déjà. »

Liste des documents

  1. Document 1 : Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l'intelligence artificielle). Extraits. (pages 3 et 4)
  2. Document 2 : Code des relations entre le public et l'administration. Extraits. Code à jour au 28 mai 2026. (pages 5 et 6)
  3. Document 3 : Conseil constitutionnel, décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018, loi relative à la protection des données personnelles. Extraits, considérants 68 à 72. (pages 7 et 8)
  4. Document 4 : Conseil constitutionnel, décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, loi de finances pour 2020. Extraits relatifs à l'article 154. (pages 9 à 12)
  5. Document 5 : Cour des comptes, « France Travail et l'intelligence artificielle », rapport publié le 8 janvier 2026, 124 pages. Extraits de la synthèse et des recommandations. (pages 13 à 16)
  6. Document 6 : Direction générale des finances publiques, « Schéma directeur du numérique », version 2026.5 du 16 juin 2026, 141 pages. Extraits. (pages 17 et 18)
  7. Document 7 : D'après le communiqué de la Ligue des droits de l'Homme du 29 janvier 2026. Note au candidat : ce document n'est pas un extrait littéral. C'est une restitution rédigée pour l'entraînement à partir du communiqué, dont elle reprend les faits et les griefs sans en reproduire les termes. Il exprime la position d'organisations requérantes dans une instance en cours. (page 19)

Document 1

Source : EUR-Lex, identifiant CELEX 32024R1689, consulté les 19 et 20 octobre 2026.

Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l'intelligence artificielle). Extraits.

Article 113. Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 2 août 2026.

Toutefois :

a) les chapitres I et II sont applicables à partir du 2 février 2025 ;

b) le chapitre III, section 4, le chapitre V, le chapitre VII, le chapitre XII et l'article 78 s'appliquent à partir du 2 août 2025, à l'exception de l'article 101 ;

c) l'article 6, paragraphe 1, et les obligations correspondantes du présent règlement s'appliquent à partir du 2 août 2027.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 juin 2024.

ANNEXE III. Systèmes d'IA à haut risque visés à l'article 6, paragraphe 2

Les systèmes d'IA à haut risque au sens de l'article 6, paragraphe 2, sont les systèmes d'IA répertoriés dans l'un des domaines suivants :

1. Biométrie, dans la mesure où leur utilisation est autorisée par le droit de l'Union ou [...]

[...]

5. Accès et droit aux services privés essentiels et aux services publics et prestations sociales essentiels :

a) systèmes d'IA destinés à être utilisés par les autorités publiques ou en leur nom pour évaluer l'éligibilité des personnes physiques aux prestations [...]

Article 14. Contrôle humain

1. La conception et le développement des systèmes d'IA à haut risque permettent, notamment au moyen d'interfaces homme-machine appropriées, un contrôle effectif par des personnes physiques pendant leur période d'utilisation.

2. Le contrôle humain vise à prévenir ou à réduire au minimum les risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux qui peuvent apparaître lorsqu'un système d'IA à haut risque est utilisé conformément à sa destination ou dans des conditions de mauvaise utilisation raisonnablement prévisible, en particulier lorsque de tels risques persistent malgré l'application d'autres exigences énoncées dans la présente section.

3. Les mesures de contrôle sont proportionnées aux risques, au niveau d'autonomie et au contexte d'utilisation du système d'IA à haut risque [...]

4. Aux fins de la mise en œuvre des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, le système d'IA à haut risque est fourni au déployeur de telle manière que les personnes physiques chargées d'effectuer un contrôle humain, dans la mesure où cela est approprié et proportionné, ont la possibilité :

a) de comprendre correctement les capacités et les limites pertinentes du système d'IA à haut risque et d'être en mesure de surveiller correctement son fonctionnement, y compris en vue de détecter et de traiter les anomalies, les dysfonctionnements et les performances inattendues ;

b) d'avoir conscience d'une éventuelle tendance à se fier automatiquement ou excessivement aux sorties produites par un système d'IA à haut risque (biais d'automatisation), en particulier pour les systèmes d'IA à haut risque utilisés pour fournir des informations ou des recommandations concernant les décisions à prendre par des personnes physiques ;

c) d'interpréter correctement les sorties du système d'IA à haut risque, compte tenu par exemple des outils et méthodes d'interprétation disponibles ;

d) de décider, dans une situation particulière, de ne pas utiliser le système d'IA à haut risque ou d'ignorer, remplacer ou inverser la sortie du système d'IA à haut risque ;

e) d'intervenir dans le fonctionnement du système d'IA à haut risque ou d'interrompre le système au moyen d'un bouton d'arrêt ou d'une procédure similaire permettant au système de s'arrêter de manière sécurisée.

Article 26. Obligations incombant aux déployeurs de systèmes d'IA à haut risque

1. Les déployeurs de systèmes d'IA à haut risque prennent des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir qu'ils utilisent ces systèmes conformément aux notices d'utilisation accompagnant les systèmes [...]

2. Les déployeurs confient le contrôle humain à des personnes physiques qui disposent des compétences, de la formation et de l'autorité nécessaires ainsi que du soutien nécessaire.

[...]

4. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, pour autant que le déployeur exerce un contrôle sur les données d'entrée, il veille à ce que ces dernières soient pertinentes et suffisamment représentatives au regard de la destination du système d'IA à haut risque.

Document 2

Source : codes.droit.org, édition du 24 septembre 2026, consulté le 20 octobre 2026.

Code des relations entre le public et l'administration. Extraits. Code à jour au 28 mai 2026.

Article L. 311-3-1 (issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, article 4)

Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R. 311-3-1-1 (décret n° 2017-330 du 14 mars 2017, article 1er)

La mention explicite prévue à l'article L. 311-3-1 indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit, garanti par cet article, d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la commission d'accès aux documents administratifs, définies par le présent livre.

Article R. 311-3-1-2 (décret n° 2017-330 du 14 mars 2017, article 1er)

L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :

1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;

2° Les données traitées et leurs sources ;

3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;

4° Les opérations effectuées par le traitement.

Article L. 311-5, 2°

Ne sont pas communicables :

[...]

2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :

a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;

b) Au secret de la défense nationale ;

c) A la conduite de la politique extérieure de la France ;

d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ;

e) A la monnaie et au crédit public ;

f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;

g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ;

h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi.

Article L. 312-1-3

Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles.

Document 3

Source : site du Conseil constitutionnel, consulté le 20 octobre 2026.

Conseil constitutionnel, décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018, loi relative à la protection des données personnelles. Extraits, considérants 68 à 72.

65. L'article 21 modifie l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 afin d'étendre les cas dans lesquels, par exception, une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ou l'affectant de manière significative peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. En vertu du 2° de cet article 10, il en va ainsi des décisions administratives individuelles dès lors que l'algorithme de traitement utilisé ne porte pas sur des données sensibles, que des recours administratifs sont possibles et qu'une information est délivrée sur l'usage de l'algorithme.

66. Les requérants estiment qu'en autorisant l'administration à prendre des décisions individuelles sur le seul fondement d'un algorithme, celle-ci serait conduite à renoncer à l'exercice de son pouvoir d'appréciation des situations individuelles [...]. Ces exigences seraient également méconnues en raison de l'existence d'algorithmes « auto-apprenants » susceptibles de réviser eux-mêmes les règles qu'ils appliquent, empêchant, selon eux, de ce fait, l'administration de connaître les règles sur le fondement desquelles la décision administrative a été effectivement prise. [...] Les règles appliquées par ce dernier type d'algorithmes ne pouvant être déterminées à l'avance, il en résulterait également une méconnaissance du « principe de publicité des règlements ». [...]

67. L'article 21 de la Constitution confie le pouvoir réglementaire au Premier ministre, sous réserve des dispositions de l'article 13.

68. Les dispositions contestées autorisent l'administration à adopter des décisions individuelles ayant des effets juridiques ou affectant de manière significative une personne sur le seul fondement d'un algorithme.

69. Toutefois, en premier lieu, ces dispositions se bornent à autoriser l'administration à procéder à l'appréciation individuelle de la situation de l'administré, par le seul truchement d'un algorithme, en fonction des règles et critères définis à l'avance par le responsable du traitement. Elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'autoriser l'administration à adopter des décisions sans base légale, ni à appliquer d'autres règles que celles du droit en vigueur. Il n'en résulte dès lors aucun abandon de compétence du pouvoir réglementaire.

70. En deuxième lieu, le seul recours à un algorithme pour fonder une décision administrative individuelle est subordonné au respect de trois conditions. D'une part, conformément à l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, la décision administrative individuelle doit mentionner explicitement qu'elle a été adoptée sur le fondement d'un algorithme et les principales caractéristiques de mise en œuvre de ce dernier doivent être communiquées à la personne intéressée, à sa demande. Il en résulte que, lorsque les principes de fonctionnement d'un algorithme ne peuvent être communiqués sans porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts énoncés au 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, aucune décision individuelle ne peut être prise sur le fondement exclusif de cet algorithme. D'autre part, la décision administrative individuelle doit pouvoir faire l'objet de recours administratifs, conformément au chapitre premier du titre premier du livre quatrième du code des relations entre le public et l'administration. L'administration sollicitée à l'occasion de ces recours est alors tenue de se prononcer sans pouvoir se fonder exclusivement sur l'algorithme. La décision administrative est en outre, en cas de recours contentieux, placée sous le contrôle du juge, qui est susceptible d'exiger de l'administration la communication des caractéristiques de l'algorithme. Enfin, le recours exclusif à un algorithme est exclu si ce traitement porte sur l'une des données sensibles mentionnées au paragraphe I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 [...]

71. En dernier lieu, le responsable du traitement doit s'assurer de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détail et sous une forme intelligible, à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard. Il en résulte que ne peuvent être utilisés, comme fondement exclusif d'une décision administrative individuelle, des algorithmes susceptibles de réviser eux-mêmes les règles qu'ils appliquent, sans le contrôle et la validation du responsable du traitement.

72. Il résulte de tout ce qui précède que le législateur a défini des garanties appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés des personnes soumises aux décisions administratives individuelles prises sur le fondement exclusif d'un algorithme. [...] Le 2° de l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 [...] est conforme à la Constitution.

Document 4

Source : site du Conseil constitutionnel, consulté le 20 octobre 2026.

Conseil constitutionnel, décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, loi de finances pour 2020. Extraits relatifs à l'article 154.

75. L'article 154 autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les administrations fiscale et douanière à collecter et à exploiter de manière automatisée les contenus accessibles publiquement sur les sites internet de certains opérateurs de plateforme, aux fins de recherche de manquements et d'infractions en matière fiscale et douanière.

76. Les requérants soutiennent que cet article ne relève pas du domaine des lois de finances. Les auteurs des première et troisième saisines lui font également grief d'instaurer un dispositif de surveillance sur internet qui porterait une atteinte inconstitutionnelle au droit au respect de la vie privée, au droit à la protection des données personnelles et, dès lors qu'il conduirait les utilisateurs d'internet à s'autocensurer, à la liberté d'expression et de communication.

78. L'article 154 de la loi déférée vise, afin de lutter contre la fraude fiscale, à doter les administrations fiscale et douanière d'un nouveau dispositif de contrôle pour le recouvrement de l'impôt. Cet article a donc sa place dans une loi de finances.

79. La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée. Par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt général et mis en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.

80. Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et le droit au respect de la vie privée.

81. Aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme [...] ». En l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d'accéder à ces services.

82. [...] Toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi.

83. Les dispositions contestées autorisent l'administration à recourir à des moyens informatisés et automatisés pour collecter et exploiter les contenus accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme [...]. Elles lui permettent ainsi, d'une part, de collecter de façon indifférenciée d'importants volumes de données, relatives à un grand nombre de personnes, publiées sur de tels sites et, d'autre part, d'exploiter ces données, en les agrégeant et en opérant des recoupements et des corrélations entre elles. Ce faisant, et même s'il s'agit de données rendues publiques par les personnes qu'elles concernent, les dispositions contestées portent atteinte au droit au respect de la vie privée. Dans la mesure où elles sont susceptibles de dissuader d'utiliser de tels services ou de conduire à en limiter l'utilisation, elles portent également atteinte à l'exercice de la liberté d'expression et de communication.

84. Toutefois, en premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu renforcer les moyens de contrôle des administrations fiscale et douanière [...]. Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

85. En deuxième lieu, les traitements de données autorisés par les dispositions contestées peuvent être mis en œuvre, d'une part, pour les besoins de la recherche de certains manquements et de certaines infractions dont la commission est rendue possible ou favorisée par l'usage d'internet. Il en va ainsi du défaut ou du retard de production d'une déclaration fiscale en cas de découverte d'une activité occulte et de la fabrication, de la détention, de la vente ou du transport illicites de tabac [...]

86. D'autre part, ces traitements de données peuvent être mis en œuvre pour rechercher l'insuffisance de déclaration mentionnée à l'article 1729 du code général des impôts découlant d'un manquement aux règles de domiciliation fiscale fixées à l'article 4 B. Si la commission de ce manquement n'est pas rendue possible ou favorisée par l'usage d'internet, il résulte des travaux parlementaires que le législateur, qui a souhaité limiter le nombre de manquements susceptibles d'être recherchés, a entendu viser un des cas les plus graves de soustraction à l'impôt, qui peut être particulièrement difficile à déceler.

87. En troisième lieu, les données susceptibles d'être collectées et exploitées doivent répondre à deux conditions cumulatives. D'une part, il doit s'agir de contenus librement accessibles sur un service de communication au public en ligne d'une des plateformes précitées, à l'exclusion donc des contenus accessibles seulement après saisie d'un mot de passe ou après inscription sur le site en cause. D'autre part, ces contenus doivent être manifestement rendus publics par les utilisateurs de ces sites. Il en résulte que ne peuvent être collectés et exploités que les contenus se rapportant à la personne qui les a, délibérément, divulgués. En outre, les données sensibles [...] ne peuvent faire l'objet d'aucune exploitation à des fins de recherche de manquements ou d'infractions.

88. En quatrième lieu, d'une part, les traitements de données autorisés par les dispositions contestées ne peuvent comporter aucun système de reconnaissance faciale. D'autre part, ils ne peuvent être mis en œuvre que par des agents des administrations fiscale et douanière ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités. Seule la conception des outils de traitement des données, à l'exclusion de leur collecte, de leur traitement et de leur conservation, peut être confiée à un sous-traitant de l'administration. Enfin, les personnes concourant à la conception et à la mise en œuvre des traitements en cause sont tenues au secret professionnel [...]

89. En cinquième lieu, les données qui s'avèrent manifestement sans lien avec les manquements et infractions recherchés ou qui constituent des données sensibles sont détruites au plus tard dans les cinq jours suivant leur collecte [...]. Les autres données doivent être détruites dans les trente jours si elles ne sont pas de nature à concourir à la constatation des manquements ou infractions. Seules peuvent être conservées les données strictement nécessaires à une telle constatation, dans la limite d'une année [...]

90. En sixième lieu, en application du sixième alinéa du paragraphe I de l'article 154, lorsque les traitements réalisés permettent d'établir qu'il existe des indices qu'une personne a pu commettre une des infractions ou un des manquements recherchés, les données collectées sont transmises au service compétent de l'administration pour corroboration et enrichissement. Il en résulte qu'aucune procédure pénale, fiscale ou douanière ne peut être engagée sans qu'ait été portée une appréciation individuelle de la situation de la personne par l'administration, qui ne peut alors se fonder exclusivement sur les résultats du traitement automatisé. En outre [...] les données collectées ne peuvent être opposées à la personne que dans le cadre d'une procédure de contrôle [...] dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.

91. En septième lieu, le traitement instauré par les dispositions contestées est mis en œuvre dans le respect de la loi du 6 janvier 1978, à l'exception du droit d'opposition prévu à son article 110. Ainsi, les personnes intéressées bénéficient, notamment, des garanties relatives à l'accès aux données, à la rectification et à l'effacement de ces données ainsi qu'à la limitation de leur traitement.

92. En dernier lieu, il résulte du dernier alinéa du paragraphe I de l'article 154 que la mise en œuvre des traitements de données, tant lors de leur création que lors de leur utilisation, doit être proportionnée aux finalités poursuivies. Il appartiendra notamment, à ce titre, au pouvoir réglementaire, sous le contrôle du juge, de veiller à ce que les algorithmes utilisés par ces traitements ne permettent de collecter, d'exploiter et de conserver que les données strictement nécessaires à ces finalités.

93. Il résulte de tout ce qui précède que, pour la recherche des manquements et infractions mentionnés ci-dessus, le législateur a, compte tenu de l'ensemble des conditions énoncées aux paragraphes précédents, assorti le dispositif critiqué de garanties propres à assurer, entre le droit au respect de la vie privée et l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, une conciliation qui n'est pas déséquilibrée. [...]

94. En revanche, les dispositions contestées permettent également la collecte et l'exploitation automatisées de données pour la recherche du manquement prévu au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, qui sanctionne d'une majoration de 40 % le défaut ou le retard de production d'une déclaration fiscale dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure. Or, dans une telle situation, l'administration, qui a mis en demeure le contribuable de produire sa déclaration, a déjà connaissance d'une infraction à la loi fiscale, sans avoir besoin de recourir au dispositif automatisé de collecte de données personnelles. Dès lors, en permettant la mise en œuvre d'un tel dispositif pour la simple recherche de ce manquement, les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée et à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. Par suite, les mots « b et » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 154 sont contraires à la Constitution.

95. Le reste du paragraphe I de l'article 154 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.

96. Pour apprécier s'il convient de pérenniser le dispositif expérimental en cause au terme du délai de trois ans fixé par la loi, il appartiendra au législateur de tirer les conséquences de l'évaluation de ce dispositif et, en particulier, au regard des atteintes portées aux droits et libertés précités et du respect des garanties précitées, de tenir compte de son efficacité dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. À la lumière de cette évaluation, la conformité à la Constitution de ce dispositif pourra alors de nouveau être examinée.

Document 5

Source : ccomptes.fr, rapport S2025-1558, consulté le 20 octobre 2026.

Cour des comptes, « France Travail et l'intelligence artificielle », rapport publié le 8 janvier 2026, 124 pages. Extraits de la synthèse et des recommandations.

Synthèse

Depuis une dizaine d'années, de nombreux pays déploient des technologies d'intelligence artificielle (IA) dans leurs services publics de l'emploi pour améliorer l'appariement entre l'offre et la demande d'emploi ainsi que l'efficience de leurs organisations. En France, l'opérateur France Travail, qui a remplacé Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024, a déployé son premier outil d'intelligence artificielle en 2015.

France Travail utilise de façon croissante l'intelligence artificielle, principalement en soutien de sa mission d'accompagnement des demandeurs d'emploi et des entreprises, les autres missions étant peu ou pas couvertes par le recours à l'IA. À la date d'avril 2025, 27 cas d'usage étaient déployés et utilisés à grande échelle. [...]

Le premier programme, Intelligence emploi, qui a été mis en œuvre entre 2019 et 2022, a permis à l'opérateur de se constituer une capacité à développer des solutions d'IA. Une plateforme technologique et une « Fabrique IA » consacrées à la conception et la constitution des outils d'IA ont été mises en place, de même qu'une gouvernance éthique.

Le second programme, dénommé Data IA, est engagé depuis 2024. [...] En mars 2025, 56 % des agents de France Travail interrogés par l'opérateur dans le cadre d'une enquête interne indiquent utiliser l'IA, dont 9 % chaque jour et 18 % plusieurs fois par semaine.

Des résultats opérationnels contrastés sur les cas d'usage recourant à l'intelligence artificielle mais prometteurs sur le plan des gains d'efficience

Les cas d'usage utilisant l'intelligence artificielle déployés depuis 2017, dont le nombre est estimé à plusieurs dizaines, offrent des résultats contrastés. Certains, déployés dès le programme Intelligence emploi, ont démontré leur efficacité (analyse automatique de CV, identification des offres d'emplois illégales, Lego, etc.). 17 autres ont été abandonnés ou ne présentent qu'une faible utilité (probabilité de pourvoi d'une offre à 30 jours).

Les outils d'IA déployés ont permis des gains d'efficience pour les conseillers, ainsi qu'une réduction des coûts [...]. À date, le cumul de ces gains (estimés à 120 M€ pour la période 2017-2025, sous des hypothèses favorables) est légèrement supérieur au cumul des coûts de développement depuis 2017 (93 M€ entre 2017 et 2024 et 15 M€ prévu en 2025). [...]

L'objectif principal de l'opérateur a été, jusqu'à présent, de réduire les tâches répétitives et les irritants afin de libérer du temps pour les conseillers et leur permettre de se concentrer sur des missions à plus forte valeur ajoutée. Ainsi, les gains réalisés ne se sont pas traduits par une réduction nette des effectifs [...]

[...] la convention relative au programme Intelligence emploi a été présentée à la validation du conseil d'administration un an et demi après sa signature. Les objectifs stratégiques associés au déploiement de l'IA, présentés en 2020, n'étaient pas précis et n'ont pas fait depuis l'objet de compte-rendu régulier. D'autre part, le programme Data IA n'a été présenté au conseil d'administration qu'en mai 2025. [...]

Le pilotage de l'IA est en pratique assuré par la direction générale, qui retient une approche centrée sur les outils. Les évolutions souhaitées des métiers et du rôle des conseillers, d'une part, et de l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des entreprises, d'autre part, ne sont cependant pas clairement définies.

L'IA de confiance : mieux garantir le respect du cadre juridique et éthique

Le déploiement de systèmes d'IA s'accompagne de risques spécifiques sur la protection des données personnelles, la transparence des traitements, les biais et discriminations pouvant survenir du fait de leur usage. Dans un service public tel que France Travail, la réponse à ces risques est une exigence d'autant plus forte pour assurer la confiance des usagers, demandeurs d'emploi et entreprises, et de son personnel.

Le respect du cadre normatif par l'opérateur présente des lacunes importantes. D'une part, des faiblesses sont observées dans l'analyse de la conformité des outils d'IA au regard des règles du règlement général sur la protection des données, entré en vigueur il y a sept ans. [...] La quasi-absence d'analyse d'impact sur la protection des données concernant les traitements de données personnelles figurant dans les cas d'usage d'IA traduit l'absence d'une analyse des risques sur les données personnelles. D'autre part, France Travail ne s'est pas suffisamment préparé, en amont, à l'entrée en vigueur du règlement européen sur l'IA. Il est indispensable que les projets d'IA développés par France Travail, y compris à l'échelon local, soient validés par la direction générale après l'analyse de leur conformité au règlement général sur la protection des données et au règlement européen sur l'intelligence artificielle. [...]

L'encadrement éthique de l'IA est également perfectible. Le respect des engagements pris par l'opérateur dans sa charte éthique, publiée en avril 2022, n'est pas garanti. Seuls 18 cas d'usage ont fait l'objet d'un début d'analyse éthique formalisé. Le comité consultatif éthique n'a eu connaissance que d'un cas d'usage développé sur six. [...]

Recommandations

Recommandation n° 1 (France Travail, 2026) : Mettre en place le contrôle de la compatibilité de la réutilisation des données à caractère personnel avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Recommandation n° 2 (France Travail, 2026) : Mettre à l'étude un outil mobilisant l'intelligence artificielle au bénéfice de l'information des demandeurs d'emploi sur les droits à l'indemnisation.

Recommandation n° 3 (France Travail, 2026) : Informer régulièrement le conseil d'administration de la mise en œuvre du programme pluriannuel Data IA.

Recommandation n° 4 (France Travail, 2026) : Mettre en place un suivi précis des dépenses consacrées à l'intelligence artificielle et actualiser régulièrement la liste des cas d'usage retenus dans le plan d'efficience avec le chiffrage de leur contribution aux gains d'efficience.

Recommandation n° 5 (France Travail, 2026) : Examiner la conformité au règlement européen sur la protection des données personnelles des cas d'usage utilisant une solution d'intelligence artificielle [...]

Extrait du chapitre 1, sur un algorithme qui n'est pas une intelligence artificielle

S'agissant de l'orientation des demandeurs d'emploi vers le référent adapté, l'algorithme utilisé par France Travail à cette fin n'utilise pas de technologie d'IA. À l'inverse de l'IA dont le fonctionnement repose sur une méthode d'apprentissage automatique (machine learning) permettant une évolution automatique sans intervention humaine des règles de programmation préalablement établies, l'algorithme de France Travail se fonde uniquement sur un arbre de décision. Ce dernier est notamment pondéré en fonction de la proximité de la personne à l'emploi et des difficultés que celles-ci peuvent rencontrer.

Extrait du chapitre 3, sur le règlement européen

Lancés par la Commission européenne en avril 2021, les travaux sur l'élaboration de règles encadrant le recours à l'IA ont débouché sur l'adoption du règlement européen sur l'intelligence artificielle le 13 juin 2024, publié au Journal officiel le 12 juillet 2024.

Le règlement vise à instaurer la confiance des citoyens dans les technologies d'IA en encadrant les risques spécifiques associés à l'IA. Il s'applique aux acteurs du secteur public et privé, qu'ils soient fournisseurs ou déployeurs de systèmes d'IA. Il est fondé sur une approche par les risques. Les systèmes sont classés en quatre niveaux. Parce qu'ils présentent un risque qualifié d'« inacceptable », le règlement interdit un certain nombre de systèmes parmi lesquels la notation sociale, le recours à des techniques subliminales ou la reconnaissance des émotions sur le lieu du travail. Pour ces systèmes, l'interdiction est entrée en vigueur depuis le 2 février 2025.

Pour les systèmes jugés à haut risque, le règlement définit ces systèmes comme tels lorsqu'ils peuvent porter atteinte à la sécurité des personnes ou à leurs droits fondamentaux, ce qui justifie que leur développement soit soumis à des exigences renforcées (évaluation de conformité, documentation technique, mécanismes de gestion des risques). Sont principalement concernés les systèmes biométriques ainsi que les systèmes utilisés dans le recrutement, ce qui implique donc l'inscription de la majorité des cas d'usage de France Travail dans cette catégorie. L'entrée en vigueur du règlement pour ces systèmes à haut risque est prévue 24 mois après l'entrée en vigueur du règlement, soit le 2 août 2026 pour les systèmes de l'annexe III, parmi lesquels les systèmes utilisés pour le recrutement, les autres, de l'annexe I, étant renvoyés à une entrée en vigueur le 2 août 2027.

Annexe n° 3, éléments de comparaison européenne

Selon un rapport de l'OCDE de juin 2024, la moitié des services publics de l'emploi de l'OCDE utilisaient l'intelligence artificielle en 2023, et un tiers utilisait plusieurs applications d'IA. [...] les principales tendances qui ressortent de ce rapport sont les suivantes : près d'un cinquième des pays membres de l'OCDE utilisent l'intelligence artificielle pour mettre en relation les demandeurs d'emploi et les postes vacants ; un cinquième des pays membres utilisent également l'intelligence artificielle pour aider les employeurs à créer des offres d'emploi ; l'usage de l'intelligence artificielle pour la gestion des prestations reste peu fréquent ; de premières applications d'intelligence artificielle générative étaient en cours de mise en œuvre ou de développement au printemps 2023 [...]

[...] dès 2020, le service public de l'emploi islandais a déployé un chatbot, accessible directement depuis la page d'accueil de son site internet, permettant de fournir des informations aux demandeurs d'emplois ainsi qu'aux recruteurs. En Belgique, le service public de l'emploi de Flandre a été l'un des premiers à adopter l'intelligence artificielle pour le profilage afin d'estimer dès 2017 la probabilité qu'un demandeur d'emploi reste au chômage pendant six mois ou plus.

Les algorithmes de profilage, en différenciant les demandeurs d'emploi, peuvent avoir des conséquences directes sur leur niveau de prise en charge [...] Comme le souligne un rapport du projet HECAT, financé par l'Union européenne dans le cadre du programme Horizon 2020, la complexité, le manque de transparence de certains algorithmes de profilage de services publics de l'emploi européens ont suscité des controverses auprès du grand public mais aussi des abandons de projets en développement. Ce fut le cas en Pologne, où le service public de l'emploi avait mis en place un algorithme de profilage en 2014 classant les chômeurs en trois catégories permettant de déterminer des niveaux d'assistance différents. En 2019, la Cour des comptes polonaise a jugé que le système était inefficace et discriminant et un arrêt jugeant l'algorithme contraire à la Constitution ont conduit à l'abandon du projet.

Conclusion intermédiaire du chapitre 1

Après une période exploratoire, l'opérateur s'est engagé dans l'enrichissement de son offre de services en mobilisant l'intelligence artificielle de façon croissante à l'appui de sa mission d'accompagnement des demandeurs d'emploi et des entreprises. [...] Le programme Intelligence emploi a permis la construction d'une capacité à développer des solutions d'IA [...]. Visant essentiellement à faciliter le travail des conseillers, les outils mis en place durant ce programme présentent à ce jour un niveau de succès contrasté. La faiblesse principale de ce programme se situe en amont de ces outils, les données [...]

Document 6

Source : economie.gouv.fr, consulté le 19 octobre 2026.

Direction générale des finances publiques, « Schéma directeur du numérique », version 2026.5 du 16 juin 2026, 141 pages. Extraits.

« En matière d'IA, la DGFiP adopte une approche par l'usage et non par la technologie. »

« L'accélération du déploiement de l'intelligence artificielle passe par une acculturation aux avantages et aux risques de cette technologie ainsi que par une coordination forte avec l'écosystème interministériel. »

« Elle renforce l'efficacité du contrôle grâce au ciblage assisté par intelligence artificielle, fiabilise les données reçues de tiers et valorise les informations comptables et financières. »

« Le renforcement du ciblage de la fraude fiscale par CFVR IA, grâce à la capacité de traitement offerte par la plateforme sécurisée de données de la DGFiP, permettra d'appliquer l'IA à des volumétries inédites de données telles que celles de la Facturation électronique, à l'horizon 2026. »

« [Un outil embarquant] de l'intelligence artificielle qui s'appuie sur la plateforme IA de la DGFiP, développée et hébergée 100 % en interne. »

« L'outil IA Langage clair, qui s'appuie sur l'intelligence artificielle générative de la DGFiP, reformule à la demande de l'agent des textes complexes en des termes plus facilement compréhensibles, notamment à destination des usagers. »

« Plusieurs expérimentations seront conduites en 2026, dont LexIA, outil de recherche intelligente, pour tester les opportunités offertes par l'intelligence artificielle pour assister les agents dans l'exercice de leurs missions. »

« [Le] LAT de refonte du SI du contrôle fiscal déploie les premières fonctionnalités de suivi en 2025 avec : l'attribution des listes programmées par datamining via CFVR ; la dématérialisation des circuits permettant d'engager les contrôles ; les premières briques destinées à une meilleure circulation de l'information. »

« Dans les projets recourant à l'intelligence artificielle, prioriser ceux qui génèrent des gains de productivité documentés (recommandation Cour des comptes). »

« Notre feuille de route se poursuit avec la volonté de renforcer notre système d'information dans sa souveraineté et au service de toutes nos parties prenantes. »

« Ainsi, le système d'information s'appuie sur un hébergement en datacenters qui s'est progressivement consolidé, maîtrisé en interne, et qui intègre au fil des innovations les évolutions des technologies matérielles (mainframe, Unix, Linux, virtualisation, cloud) et logicielles (Cobol, bases de données, Java, big data, IA). »

« Les recrutements, qui représentent un enjeu fort, s'appuient sur des profils internes pour conserver la maîtrise du SI mais s'ouvrent aussi sur des profils externes, d'origine publique ou privée, pour l'enrichissement et le renouvellement des compétences. »

« La combinaison équilibrée de ces moyens, internes et externes, a permis de lancer de nombreux projets innovants, tout en étant vigilant sur le niveau de maîtrise interne de l'environnement technique et fonctionnel du système d'information. »

« [Une démarche] co-construite avec des contributeurs issus de différents univers de la direction, a été expérimentée par un panel très large d'agents utilisant l'assistant IA interne de la DGFiP, permettant ainsi un ajustement avant une diffusion générale. »

« [Le domaine de la relation aux usagers] se caractérise par un fort intérêt pour les outils d'intelligence artificielle générative, afin de faciliter l'accès à l'information. »

« [Parmi les axes retenus :] la contribution à la mutualisation de puissance de calcul à l'interministériel, l'approfondissement de nouveaux cas d'usage métiers parmi ceux déjà expérimentés, l'appui à la fabrication logicielle. »

Liste des cas d'usage mentionnés : Langage clair, Assistant IA, Moteur de recherche IA, Llamendement, IA pour le développement, LUMIA, ETNA IA, LexIA, TAAP (Hélios), Contrôle de la dépense (Chorus), Signaux faibles, CFVR, « 40 autres cas d'usages ».

Document 7

Source : ldh-france.org, consulté le 20 octobre 2026.

D'après le communiqué de la Ligue des droits de l'Homme du 29 janvier 2026. Note au candidat : ce document n'est pas un extrait littéral. C'est une restitution rédigée pour l'entraînement à partir du communiqué, dont elle reprend les faits et les griefs sans en reproduire les termes. Il exprime la position d'organisations requérantes dans une instance en cours.

Quinze organisations de la société civile, dont la Ligue des droits de l'Homme, ont saisi le Conseil d'État d'un recours dirigé contre l'algorithme de notation des allocataires utilisé par la Caisse nationale des allocations familiales. Les organisations avaient préalablement demandé au directeur de la caisse, par courrier du 12 juillet 2024, l'abrogation de la décision ; le recours a été formé après le silence gardé par l'administration.

Les griefs invoqués sont tirés du droit de la protection des données à caractère personnel, du principe de non-discrimination, de l'ampleur de la surveillance opérée et du caractère discriminatoire des critères retenus à l'égard d'allocataires déjà en situation de vulnérabilité.

Selon les requérants, le dispositif concerne plus de 32 millions de personnes vivant dans un foyer percevant une prestation versée par une caisse d'allocations familiales et calcule plus de 13 millions de scores chaque mois. Chaque allocataire se voit attribuer un score dont la valeur conditionne la probabilité d'être sélectionné pour un contrôle. Les requérants soutiennent que des caractéristiques telles que de faibles revenus, le chômage, la perception du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux adultes handicapés élèvent ce score. Une nouvelle version de l'algorithme est en service depuis janvier 2026 ; les organisations contestent les deux versions.

Aucune décision n'avait été rendue par le Conseil d'État à la date d'élaboration du présent dossier.