D. Les fiches de la section
| Site: | Learn with John Kameni |
| Cursus: | Préparation DGFiP 2026 : science politique et veille argumentative |
| Boek: | D. Les fiches de la section |
| Afgedrukt door: | Gast |
| Datum: | zondag, 22 november 2026, 11:07 |
Beschrijving
Le contenu complet des fiches de l'application pour la section D : définition, essentiel, distinctions, points à retenir, illustration, auteurs, théories liées et conseil pour la QRC. Une fiche par chapitre.
1. Les modes d'analyse de l'action publique
Définition
L'analyse de l'action publique étudie ce que font les autorités publiques, et non seulement la compétition pour le pouvoir. Elle décompose l'action en séquences, de l'émergence d'un problème à son évaluation, examine les représentations qui l'orientent, les instruments qu'elle mobilise et les acteurs qui y participent, publics et privés. Elle part d'un principe : une politique publique ne se lit pas dans les objectifs affichés mais dans ses instruments et dans ses effets.
L'essentiel
Analyser l'action publique consiste à expliquer non ce que l'État devrait faire mais ce qu'il fait, comment et avec qui. Le cadre d'exposition le plus répandu est le modèle séquentiel, formalisé à partir des travaux de Charles Jones, qui découpe une politique en étapes : mise à l'agenda d'un problème, formulation des solutions, décision, mise en oeuvre, évaluation, et éventuellement terminaison. Il faut l'utiliser en sachant ce qu'il vaut : c'est un instrument de description ordonnée, non une chronologie réelle, car les étapes se chevauchent, les solutions précèdent souvent les problèmes et l'évaluation sert parfois à relancer plutôt qu'à conclure.
Quatre approches complémentaires fournissent les concepts que le correcteur attend. La première explique la mise à l'agenda : John Kingdon décrit trois courants indépendants, les problèmes, les solutions disponibles et le contexte politique, dont la rencontre ouvre une fenêtre d'opportunité qu'un entrepreneur de politique publique doit saisir. La deuxième explique le contenu : Pierre Muller analyse une politique publique comme la mise en oeuvre d'un référentiel, c'est-à-dire d'une représentation partagée du problème et du rôle de l'État. La troisième explique la décision : Charles Lindblom montre qu'elle procède rarement d'un choix optimal mais d'ajustements successifs à la marge, l'incrémentalisme. La quatrième explique la mise en oeuvre : Michael Lipsky établit que les agents au contact du public, qu'il nomme bureaucrates du guichet, disposent d'une marge d'interprétation qui reformule la politique sur le terrain.
Deux déplacements plus récents sont très utiles en QRC. Pierre Lascoumes et Patrick Le Galès proposent d'entrer par les instruments, loi, impôt, contrat, norme technique, indicateur, label, en montrant qu'un instrument n'est jamais neutre : il distribue les rôles, crée des bénéficiaires et impose une représentation du problème. Et l'opposition entre une lecture descendante, qui juge une politique à l'écart entre l'intention et le résultat, et une lecture ascendante, qui part des pratiques des acteurs de terrain, structure aujourd'hui toute évaluation. Lorsque la question porte sur la justice d'une politique et non sur son efficacité, le référentiel normatif mobilisable est celui de John Rawls, la justice comme équité, avec son principe de différence selon lequel les inégalités ne sont acceptables que si elles bénéficient aux plus défavorisés.
Distinctions à maîtriser
À retenir
- Modèle séquentiel, d'après Jones : agenda, formulation, décision, mise en oeuvre, évaluation, terminaison. Outil d'exposition, pas chronologie réelle.
- Kingdon : trois courants, problèmes, solutions, politique, une fenêtre d'opportunité, un entrepreneur.
- Muller : une politique publique met en oeuvre un référentiel, représentation partagée du problème et du rôle de l'État.
- Lindblom : l'incrémentalisme, décider par ajustements successifs plutôt que par choix optimal.
- Lipsky : les bureaucrates du guichet reformulent la politique par leur marge d'interprétation.
- Lascoumes et Le Galès : gouverner par les instruments, aucun instrument n'est neutre.
- Lecture descendante contre lecture ascendante : écart à l'intention, ou pratiques de terrain.
- Rawls, référentiel de justice : la justice comme équité et le principe de différence, utile quand la question porte sur l'équité d'une politique.
Illustration (institutionnel)
La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 fournit un exemple d'instrument porteur d'une théorie de l'action : en substituant une budgétisation par programmes assortis d'objectifs et d'indicateurs à une logique de moyens, elle redéfinit les rôles des gestionnaires et crée ses propres professionnels du contrôle de gestion. Source : Vie publique, fiche sur la LOLF
Auteurs mobilisés
- Charles O. Jones, An Introduction to the Study of Public Policy, 1970
- John Kingdon, Agendas, Alternatives and Public Policies, 1984
- Pierre Muller, Les Politiques publiques, Que sais-je ?
- Charles Lindblom (1917-2018), The Science of Muddling Through, 1959
- Michael Lipsky, Street-Level Bureaucracy, 1980
- Pierre Lascoumes et Patrick Le Galès, Gouverner par les instruments, 2004
- John Rawls (1921-2002), Théorie de la justice, 1971
Théories liées
La bureaucratie est le type d'administration le plus rationnel au regard de la règle : compétences délimitées par des textes, hiérarchie des fonctions, trace écrite, séparation de la fonction et de la personne qui l'occupe, recrutement sur qualification vérifiée, carrière et traitement fixe.
Apport. Ce type idéal donne une grille de lecture de la fonction publique française : le concours, la distinction du grade et de l'emploi, l'obligation de motivation des décisions en sont des traductions directes.
Confusion à éviter. Chez Weber, bureaucratie n'est pas un mot péjoratif mais un type idéal, c'est-à-dire une construction destinée à mesurer les écarts du réel, et non une description de la réalité administrative.
L'étude des seules décisions, telle que la pratique l'analyse pluraliste, manque l'essentiel : le pouvoir consiste aussi à écarter les enjeux de l'ordre du jour, de sorte que certaines demandes n'accèdent jamais au statut de problème politique. C'est la non-décision.
Apport. Elle fonde l'analyse de la mise à l'agenda et oblige à étudier ce qui n'est pas discuté, question décisive dans l'analyse de l'action publique.
Confusion à éviter. La non-décision n'est pas l'inaction : c'est un travail actif d'exclusion, par les règles, les procédures ou l'anticipation.
Les médias n'imposent pas aux individus ce qu'ils doivent penser, mais ils déterminent largement les sujets auxquels ils pensent : la hiérarchie des thèmes traités par la presse se retrouve dans la hiérarchie des préoccupations exprimées par le public, ce que l'étude de la campagne présidentielle américaine de 1968 établit par comparaison des deux ordres de priorité.
Apport. Elle offre une théorie des effets médiatiques intermédiaire, ni toute-puissance ni impuissance : l'effet porte sur la saillance des sujets. Son second niveau porte sur les attributs mis en avant, ce qui mène aux travaux sur le cadrage.
Confusion à éviter. Trois distinctions sont attendues : l'agenda des médias n'est pas la mise à l'agenda politique au sens de Kingdon, qui concerne l'entrée d'un problème dans le travail des gouvernants ; la corrélation observée n'établit pas à elle seule le sens de la causalité, les médias pouvant suivre les préoccupations autant que les créer ; et cette théorie rompt avec les théories des effets puissants du type seringue hypodermique.
Une politique publique peut être découpée en séquences : identification du problème, formulation des solutions, décision, mise en oeuvre, évaluation, puis reconduction ou terminaison. Ce découpage est un instrument d'analyse et non une description du réel.
Apport. Il fournit le vocabulaire commun de l'analyse de l'action publique et permet de situer les autres théories, celle de Kingdon portant sur les deux premières séquences, celle de Lipsky sur la mise en oeuvre.
Confusion à éviter. Le cycle est une fiction utile : les séquences se chevauchent, la mise en oeuvre reformule la décision, et beaucoup de politiques ne sont jamais ni évaluées ni terminées. Le présenter comme un déroulement réel est l'erreur la plus courante.
Une politique publique repose sur un référentiel, c'est-à-dire une représentation du problème et du secteur concerné, qui articule des valeurs, des normes, des algorithmes, c'est-à-dire des relations de cause à effet du type s'il faut faire ceci alors il convient de faire cela, et des images qui donnent à voir le sens de l'action. Ce référentiel se décompose en un référentiel global, vision d'ensemble de la place de l'État, et des référentiels sectoriels propres à chaque domaine ; leur mise en relation est opérée par des médiateurs.
Apport. Elle explique qu'une réforme échoue moins par manque de moyens que par incompatibilité avec le référentiel dominant du secteur, et elle donne un critère pour repérer un changement profond : la transformation du référentiel, et non des seuls instruments.
Confusion à éviter. Le référentiel n'est pas une idéologie ni une opinion des acteurs : c'est un cadre d'interprétation partagé, souvent implicite, inscrit dans les procédures et les instruments.
Le décideur réel ne procède pas par choix rationnel comparant toutes les solutions au regard d'objectifs clairs : faute d'information, de temps et d'accord sur les fins, il part de la situation existante et procède par ajustements marginaux successifs, en s'appuyant sur des comparaisons limitées entre options proches.
Apport. Elle explique la force de l'inertie budgétaire et administrative, et la rareté des réformes de rupture.
Confusion à éviter. L'incrémentalisme n'est pas de l'immobilisme : l'accumulation d'ajustements peut produire un changement considérable, mais sans décision fondatrice identifiable.
L'entrée d'un problème à l'agenda gouvernemental résulte du couplage de trois courants qui suivent chacun sa propre logique : le courant des problèmes, où des indicateurs, des événements marquants ou des crises désignent une situation comme problématique, le courant des solutions, réservoir où les spécialistes font circuler des propositions souvent antérieures au problème, et le courant politique, fait de l'humeur générale, des rapports de force organisés et des changements de majorité ou de gouvernement. Lorsque les trois se rencontrent, une fenêtre s'ouvre, brève, et un entrepreneur de politique publique y attache sa solution à un problème reconnu.
Apport. Elle explique pourquoi une solution ancienne est adoptée soudainement, pourquoi la gravité d'un problème ne suffit pas à le faire traiter, et pourquoi une fenêtre manquée se referme.
Confusion à éviter. La mise à l'agenda n'est pas la décision, et l'entrepreneur n'est pas nécessairement un élu : il peut être un haut fonctionnaire, un expert ou un responsable associatif. Ne pas confondre non plus cet agenda gouvernemental avec l'agenda médiatique de McCombs et Shaw.
Un problème public n'est pas la traduction automatique d'une situation objective : il est le produit d'un travail de définition par lequel des acteurs obtiennent la propriété du problème, c'est-à-dire le droit reconnu d'en parler et d'en proposer le traitement, et imposent une attribution de responsabilité, causale puis politique. L'exemple de l'alcool au volant montre que le problème a été défini comme celui du buveur fautif, ce qui a orienté l'action vers la répression individuelle, alors qu'il pouvait être défini comme un problème d'organisation des transports, de sécurité des véhicules ou de politique de l'alcool.
Apport. Elle fournit la réponse complète à la question de savoir comment un problème social devient un problème public, et le critère d'analyse de toute politique : qui a obtenu le droit de définir le problème, et à qui la responsabilité en a-t-elle été imputée.
Confusion à éviter. La gravité d'un fait ne détermine pas sa mise à l'agenda, et un problème public peut exister sans victime identifiée. Ne pas réduire la construction du problème à une opération médiatique : administrations, experts et professions revendiquent aussi cette propriété.
Un instrument d'action publique, loi, taxe, norme technique, contrat, label, indicateur, campagne d'information, n'est pas un moyen neutre au service d'un objectif : il incorpore une théorie implicite du comportement des destinataires, distribue les rôles entre acteurs publics et privés, crée ses propres professionnels et produit des effets propres. Observer le choix des instruments révèle donc la politique mieux que la lecture des objectifs affichés.
Apport. Elle permet de juger une mesure annoncée en examinant l'instrument retenu : une interdiction, une information, une incitation fiscale ou un label n'engagent ni les mêmes moyens, ni les mêmes contrôles, ni la même conception du destinataire.
Confusion à éviter. Ne pas confondre l'instrument et la politique : un changement d'instrument peut dissimuler la continuité des objectifs, et inversement.
Dans une organisation, le pouvoir d'un acteur ne découle pas de sa position hiérarchique mais de sa maîtrise d'une zone d'incertitude dont dépendent les autres : une compétence technique rare, une relation avec l'extérieur, la connaissance d'une règle ou d'un circuit. Les acteurs développent des stratégies rationnelles au regard de cette ressource, et le système bureaucratique français se caractérise par l'impersonnalité des règles, la centralisation des décisions et l'isolement des strates, qui protègent chacun tout en bloquant le changement.
Apport. Elle explique les résistances aux réformes administratives autrement que par la mauvaise volonté, et donne un outil d'analyse concret de toute organisation publique.
Confusion à éviter. Stratégie ne signifie pas calcul conscient et explicite : il s'agit d'une rationalité en situation, limitée par l'information disponible.
Le traitement massif de données produit un mode de gouvernement qui ne passe plus par une norme adressée à un sujet, mais par la corrélation établie entre des profils. Le pouvoir n'interdit ni ne commande : il anticipe, trie et oriente, et se dispense de l'épreuve de la justification parce qu'il ne prétend rien prescrire.
Apport. Elle donne un vocabulaire à ce que le droit administratif saisit mal : les traitements qui sélectionnent sans décider, et qui échappent de ce fait aux garanties attachées à la décision individuelle.
Confusion à éviter. Ce n'est ni une critique de l'informatisation de l'administration ni une thèse sur la surveillance. L'objet est le déplacement du fondement de l'action, de la règle vers la corrélation. Et il ne faut pas en tirer que l'algorithme serait hors du droit : il reste soumis à la protection des données et à l'exigence de proportionnalité.
Conseil pour la QRC
Cet intitulé appelle une réponse d'architecture, non un catalogue d'auteurs. Posez le modèle séquentiel en une phrase, avec sa limite immédiatement, puis trois approches nommées, agenda avec Kingdon, référentiel avec Muller, mise en oeuvre avec Lipsky. Terminez par l'entrée par les instruments, qui montre que vous savez relier l'analyse à la pratique administrative. Un exemple suffit, pris dans une politique que vous connaissez de l'intérieur.
Fiche de l'application de préparation, identifiant sp-analyse-ap.
2. De l'État en action à l'État en interaction
Définition
Le passage de l'État en action à l'État en interaction désigne un déplacement du regard : l'État n'apparaît plus comme un acteur unitaire décidant d'en haut, mais comme un ensemble d'administrations, d'agences et d'agents en relation avec des acteurs privés, associatifs et territoriaux dont il dépend pour agir. Il négocie, contractualise, délègue et coordonne, et sa décision se reformule à chaque étape, jusqu'au guichet où l'agent interprète la règle.
L'essentiel
L'intitulé décrit un déplacement du regard. L'État en action désigne le modèle où une administration centrale, détenant l'expertise et la légitimité, conçoit une politique et la fait appliquer par une chaîne hiérarchique : c'est le modèle français de la planification et des grands équipements, dont la figure typique est le corps technique. L'État en interaction désigne la configuration actuelle, où la décision est le produit d'un ensemble d'acteurs dont aucun ne contrôle l'ensemble : collectivités territoriales, agences et autorités indépendantes, opérateurs, entreprises délégataires, associations, juges, institutions européennes. Le terme qui désigne cette configuration est celui de gouvernance, et Rod Rhodes a résumé la thèse par la formule du gouvernement sans gouvernement, c'est-à-dire la production d'action publique par des réseaux plus que par une hiérarchie.
Trois transformations concrètes expliquent ce passage. La décentralisation, depuis 1982, a transféré des compétences et des financements à des collectivités qui conduisent désormais leurs propres politiques. L'agencification a confié des missions à des établissements et à des autorités indépendantes, ce qui améliore la technicité et la continuité mais disperse la responsabilité politique. Le nouveau management public a importé des instruments venus de l'entreprise, contractualisation, objectifs et indicateurs, évaluation de la performance, dont la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 est la traduction budgétaire française, avec ses missions, ses programmes et ses objectifs de performance.
Les conséquences doivent être présentées en deux temps, et c'est ce qui fait la qualité d'une réponse. Du côté des gains : capacité d'adaptation locale, mobilisation de ressources et d'expertises que l'État ne détient pas, acceptabilité renforcée lorsque les destinataires sont associés. Du côté des coûts : dilution de la responsabilité, puisque personne n'est entièrement comptable d'un résultat produit par un réseau, inégalités territoriales de mise en oeuvre, coût de coordination, et risque de dépolitisation lorsque des choix politiques sont présentés comme des arbitrages techniques. L'État ne disparaît pas pour autant : il se recentre sur des fonctions de régulation, de financement, d'évaluation et de garantie, et les périodes de crise font réapparaître l'exigence d'un pilotage central et d'un responsable identifiable.
Distinctions à maîtriser
À retenir
- État en action : conception centrale, expertise administrative, application hiérarchique.
- État en interaction : décision produite par un réseau d'acteurs, aucun ne contrôlant l'ensemble.
- Rhodes : le gouvernement sans gouvernement, l'action publique par réseaux plutôt que par hiérarchie.
- Trois transformations : décentralisation depuis 1982, agencification, nouveau management public.
- LOLF du 1er août 2001 : traduction budgétaire de la performance, missions, programmes, objectifs.
- Gains : adaptation locale, ressources et expertises externes, acceptabilité.
- Coûts : dilution de la responsabilité, inégalités territoriales, coût de coordination, dépolitisation.
- L'État se recentre sur la régulation, le financement, l'évaluation et la garantie. Les crises rappellent l'exigence d'un pilote identifiable.
Illustration (institutionnel)
Les contrats de plan État-région illustrent l'action publique négociée : l'État n'ordonne pas, il cofinance et contractualise avec les collectivités, de sorte que la politique réalisée résulte d'un accord et non d'une décision unilatérale. Source : Vie publique, fiche sur les contrats de plan
Auteurs mobilisés
- R. A. W. Rhodes, Understanding Governance, 1997
- Pierre Lascoumes et Patrick Le Galès, Gouverner par les instruments, 2004
- Max Weber (1864-1920), Le Savant et le Politique, 1919 ; Économie et société, 1921
Théories liées
Une politique publique repose sur un référentiel, c'est-à-dire une représentation du problème et du secteur concerné, qui articule des valeurs, des normes, des algorithmes, c'est-à-dire des relations de cause à effet du type s'il faut faire ceci alors il convient de faire cela, et des images qui donnent à voir le sens de l'action. Ce référentiel se décompose en un référentiel global, vision d'ensemble de la place de l'État, et des référentiels sectoriels propres à chaque domaine ; leur mise en relation est opérée par des médiateurs.
Apport. Elle explique qu'une réforme échoue moins par manque de moyens que par incompatibilité avec le référentiel dominant du secteur, et elle donne un critère pour repérer un changement profond : la transformation du référentiel, et non des seuls instruments.
Confusion à éviter. Le référentiel n'est pas une idéologie ni une opinion des acteurs : c'est un cadre d'interprétation partagé, souvent implicite, inscrit dans les procédures et les instruments.
Un problème public n'est pas la traduction automatique d'une situation objective : il est le produit d'un travail de définition par lequel des acteurs obtiennent la propriété du problème, c'est-à-dire le droit reconnu d'en parler et d'en proposer le traitement, et imposent une attribution de responsabilité, causale puis politique. L'exemple de l'alcool au volant montre que le problème a été défini comme celui du buveur fautif, ce qui a orienté l'action vers la répression individuelle, alors qu'il pouvait être défini comme un problème d'organisation des transports, de sécurité des véhicules ou de politique de l'alcool.
Apport. Elle fournit la réponse complète à la question de savoir comment un problème social devient un problème public, et le critère d'analyse de toute politique : qui a obtenu le droit de définir le problème, et à qui la responsabilité en a-t-elle été imputée.
Confusion à éviter. La gravité d'un fait ne détermine pas sa mise à l'agenda, et un problème public peut exister sans victime identifiée. Ne pas réduire la construction du problème à une opération médiatique : administrations, experts et professions revendiquent aussi cette propriété.
Un instrument d'action publique, loi, taxe, norme technique, contrat, label, indicateur, campagne d'information, n'est pas un moyen neutre au service d'un objectif : il incorpore une théorie implicite du comportement des destinataires, distribue les rôles entre acteurs publics et privés, crée ses propres professionnels et produit des effets propres. Observer le choix des instruments révèle donc la politique mieux que la lecture des objectifs affichés.
Apport. Elle permet de juger une mesure annoncée en examinant l'instrument retenu : une interdiction, une information, une incitation fiscale ou un label n'engagent ni les mêmes moyens, ni les mêmes contrôles, ni la même conception du destinataire.
Confusion à éviter. Ne pas confondre l'instrument et la politique : un changement d'instrument peut dissimuler la continuité des objectifs, et inversement.
Les agents en contact direct avec le public, enseignants, policiers, travailleurs sociaux, agents d'accueil, disposent d'une marge d'appréciation irréductible dans l'application des règles, du fait de la pénurie de moyens, de l'ambiguïté des textes et du nombre de cas : ils développent des routines et des catégorisations qui, en pratique, font la politique publique telle qu'elle est reçue.
Apport. Elle montre que la mise en oeuvre reformule la décision et que l'usager rencontre moins la règle que son interprétation locale, point directement utile à un futur inspecteur chargé d'appliquer un droit complexe.
Confusion à éviter. Cette marge n'est ni un abus ni une défaillance : elle est la condition du fonctionnement du service, ce qui n'interdit pas de l'encadrer et de la contrôler.
Dans une organisation, le pouvoir d'un acteur ne découle pas de sa position hiérarchique mais de sa maîtrise d'une zone d'incertitude dont dépendent les autres : une compétence technique rare, une relation avec l'extérieur, la connaissance d'une règle ou d'un circuit. Les acteurs développent des stratégies rationnelles au regard de cette ressource, et le système bureaucratique français se caractérise par l'impersonnalité des règles, la centralisation des décisions et l'isolement des strates, qui protègent chacun tout en bloquant le changement.
Apport. Elle explique les résistances aux réformes administratives autrement que par la mauvaise volonté, et donne un outil d'analyse concret de toute organisation publique.
Confusion à éviter. Stratégie ne signifie pas calcul conscient et explicite : il s'agit d'une rationalité en situation, limitée par l'information disponible.
L'action publique contemporaine se caractérise par des réseaux d'acteurs publics, privés et associatifs, interdépendants, dotés de ressources propres et dont aucun ne peut imposer seul sa décision : l'État négocie, contractualise et coordonne plus qu'il ne commande.
Apport. Elle rend compte de la multiplication des agences, des délégations et des contrats, et de la difficulté à identifier un responsable unique.
Confusion à éviter. Gouvernance ne signifie pas disparition de l'État : celui-ci conserve des ressources décisives, la norme, le budget et la légitimité électorale, et l'usage du terme comme synonyme de bonne gestion est à éviter.
Le traitement massif de données produit un mode de gouvernement qui ne passe plus par une norme adressée à un sujet, mais par la corrélation établie entre des profils. Le pouvoir n'interdit ni ne commande : il anticipe, trie et oriente, et se dispense de l'épreuve de la justification parce qu'il ne prétend rien prescrire.
Apport. Elle donne un vocabulaire à ce que le droit administratif saisit mal : les traitements qui sélectionnent sans décider, et qui échappent de ce fait aux garanties attachées à la décision individuelle.
Confusion à éviter. Ce n'est ni une critique de l'informatisation de l'administration ni une thèse sur la surveillance. L'objet est le déplacement du fondement de l'action, de la règle vers la corrélation. Et il ne faut pas en tirer que l'algorithme serait hors du droit : il reste soumis à la protection des données et à l'exigence de proportionnalité.
Conseil pour la QRC
L'intitulé contient sa structure : deux états, donc deux temps, et une transition explicite. Ne consacrez qu'une phrase au premier état, le lecteur le connaît. Donnez trois transformations datées pour le second, décentralisation, agences, performance budgétaire, puis une phrase sur la gouvernance avec Rhodes. Gardez la dernière phrase pour le prix payé, la dilution de la responsabilité, et pour le retour de l'exigence de pilotage en période de crise.
Fiche de l'application de préparation, identifiant sp-etat-interaction.
3. L'action publique supranationale et l'action publique locale
Définition
L'action publique se distribue entre plusieurs échelles qui ne s'emboîtent pas hiérarchiquement : l'Union européenne produit des normes et des financements, l'État transpose et redistribue, les collectivités mettent en oeuvre et parfois négocient directement avec le niveau supranational. Cette gouvernance à niveaux multiples brouille l'identification du responsable et fait de la coordination une question politique à part entière.
L'essentiel
L'État national est aujourd'hui pris entre deux mouvements qui s'exercent simultanément, vers le haut et vers le bas, et c'est cette tension que l'intitulé demande d'exposer. Liesbet Hooghe et Gary Marks ont donné à cette configuration le nom de gouvernance multi-niveaux : les compétences ne sont pas réparties en blocs étanches entre un étage européen, un étage national et un étage local, elles sont partagées et exercées conjointement, ce qui oblige chaque niveau à négocier en permanence avec les autres.
Vers le haut, l'européanisation agit par des canaux qu'il faut nommer précisément plutôt que d'évoquer une influence vague. Le droit d'abord, par le règlement directement applicable et par la directive qui impose un résultat et laisse le choix des moyens, sous le contrôle du juge national et de la Cour de justice. Le budget ensuite, par les fonds structurels, dont le cofinancement oriente les priorités des collectivités et impose des procédures de gestion et d'évaluation. La coordination enfin, par des instruments de droit souple, recommandations, méthode ouverte de coordination, surveillance budgétaire du semestre européen, qui n'ont pas la force obligatoire mais façonnent les agendas nationaux. Le principe de subsidiarité, posé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, borne en droit cette montée en compétence, et le protocole numéro 2 confie aux parlements nationaux un contrôle de son respect.
Vers le bas, la décentralisation a fait des collectivités des autorités d'action publique à part entière. Trois actes jalonnent le mouvement, les lois de 1982 et 1983 qui transfèrent compétences et exécutif local, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui inscrit l'organisation décentralisée de la République à l'article 1 et ouvre l'expérimentation, et la séquence de 2010 à 2015 qui redessine la carte des régions et les compétences. L'article 72 de la Constitution fixe le cadre, libre administration, interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre, collectivité chef de file, contrôle de légalité exercé a posteriori par le préfet. Il en résulte une action publique différenciée selon les territoires, dont le prix est l'inégalité potentielle d'accès au service, et dont l'instrument principal est désormais le contrat entre l'État et la collectivité. L'outre-mer, et la Guyane en particulier, offre le cas le plus net de cette tension : des fonds européens, un cadre national et une collectivité unique aux compétences élargies agissent sur les mêmes politiques.
Distinctions à maîtriser
À retenir
- Hooghe et Marks : gouvernance multi-niveaux, compétences partagées et exercées conjointement.
- Canaux de l'européanisation : le droit, règlement et directive, le budget, fonds structurels et cofinancement, la coordination par le droit souple.
- Subsidiarité : article 5 du traité sur l'Union européenne, contrôle des parlements nationaux par le protocole numéro 2.
- Trois actes de la décentralisation : 1982 et 1983, révision du 28 mars 2003, séquence 2010 à 2015.
- Article 72 de la Constitution : libre administration, pas de tutelle entre collectivités, chef de file, contrôle de légalité a posteriori.
- Résultat : une action publique différenciée, dont le risque est l'inégalité d'accès au service.
- Instrument central des rapports entre niveaux : le contrat.
- Cas d'école, l'outre-mer : fonds européens, cadre national et collectivité à compétences élargies sur les mêmes politiques.
Illustration (institutionnel)
La politique de cohésion donne à voir les trois échelles à l'oeuvre : les règlements européens fixent le cadre, l'accord de partenariat engage l'État, et les régions sont autorités de gestion des programmes depuis 2014, négociant directement avec la Commission. Source : Toute l'Europe, la politique de cohésion
Auteurs mobilisés
- Liesbet Hooghe et Gary Marks, Multi-Level Governance and European Integration, 2001
- Pierre Lascoumes et Patrick Le Galès, Gouverner par les instruments, 2004
Théories liées
L'action publique contemporaine se caractérise par des réseaux d'acteurs publics, privés et associatifs, interdépendants, dotés de ressources propres et dont aucun ne peut imposer seul sa décision : l'État négocie, contractualise et coordonne plus qu'il ne commande.
Apport. Elle rend compte de la multiplication des agences, des délégations et des contrats, et de la difficulté à identifier un responsable unique.
Confusion à éviter. Gouvernance ne signifie pas disparition de l'État : celui-ci conserve des ressources décisives, la norme, le budget et la légitimité électorale, et l'usage du terme comme synonyme de bonne gestion est à éviter.
La décision publique en Europe ne se répartit pas selon une hiérarchie d'échelons emboîtés : elle se distribue entre niveaux supranational, national, régional et local, dont les acteurs nouent des relations directes, les autorités régionales pouvant par exemple traiter avec la Commission sans passer par l'État. L'État perd ainsi son monopole d'intermédiation sans perdre son rôle.
Apport. Elle fournit le cadre exact pour analyser une politique qui se décide à Bruxelles, se transpose à Paris et se met en oeuvre dans une région, et pour discuter le partage des compétences.
Confusion à éviter. Niveaux multiples ne signifie pas désordre ni équivalence des niveaux : les compétences restent attribuées par les traités et par la loi, et l'État conserve les ressources financières et juridiques les plus lourdes.
L'Union européenne et les autorités indépendantes tirent leur légitimité non du suffrage mais de leur expertise, de leur indépendance à l'égard des majorités changeantes et de la qualité vérifiable de leurs résultats : c'est une légitimité par les résultats, qui suppose en contrepartie des mandats précis, la transparence des procédures et le contrôle juridictionnel.
Apport. Elle fournit l'argument central du débat sur le déficit démocratique européen et sur les autorités administratives indépendantes, et explique pourquoi certaines compétences sont délibérément soustraites au vote.
Confusion à éviter. La légitimité par les résultats ne remplace pas la légitimité électorale : elle vaut pour des décisions techniques à faible contenu redistributif, et devient contestée dès que les choix engagent des arbitrages politiques.
Conseil pour la QRC
La structure attendue est un mouvement vers le haut, un mouvement vers le bas, et une phrase qui dit ce que cela fait à l'État. Pour chaque direction, deux ou trois canaux nommés valent mieux qu'un développement général : droit, budget, coordination pour l'Europe, compétences, contrat, différenciation pour le local. Une phrase de clôture sur le risque d'inégalité territoriale, et un exemple ultramarin si l'intitulé le permet, suffisent à individualiser la réponse.
Fiche de l'application de préparation, identifiant sp-ap-echelles.