D. Les fiches de la section

3. L'action publique supranationale et l'action publique locale

Définition

L'action publique se distribue entre plusieurs échelles qui ne s'emboîtent pas hiérarchiquement : l'Union européenne produit des normes et des financements, l'État transpose et redistribue, les collectivités mettent en oeuvre et parfois négocient directement avec le niveau supranational. Cette gouvernance à niveaux multiples brouille l'identification du responsable et fait de la coordination une question politique à part entière.

L'essentiel

L'État national est aujourd'hui pris entre deux mouvements qui s'exercent simultanément, vers le haut et vers le bas, et c'est cette tension que l'intitulé demande d'exposer. Liesbet Hooghe et Gary Marks ont donné à cette configuration le nom de gouvernance multi-niveaux : les compétences ne sont pas réparties en blocs étanches entre un étage européen, un étage national et un étage local, elles sont partagées et exercées conjointement, ce qui oblige chaque niveau à négocier en permanence avec les autres.

Vers le haut, l'européanisation agit par des canaux qu'il faut nommer précisément plutôt que d'évoquer une influence vague. Le droit d'abord, par le règlement directement applicable et par la directive qui impose un résultat et laisse le choix des moyens, sous le contrôle du juge national et de la Cour de justice. Le budget ensuite, par les fonds structurels, dont le cofinancement oriente les priorités des collectivités et impose des procédures de gestion et d'évaluation. La coordination enfin, par des instruments de droit souple, recommandations, méthode ouverte de coordination, surveillance budgétaire du semestre européen, qui n'ont pas la force obligatoire mais façonnent les agendas nationaux. Le principe de subsidiarité, posé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, borne en droit cette montée en compétence, et le protocole numéro 2 confie aux parlements nationaux un contrôle de son respect.

Vers le bas, la décentralisation a fait des collectivités des autorités d'action publique à part entière. Trois actes jalonnent le mouvement, les lois de 1982 et 1983 qui transfèrent compétences et exécutif local, la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui inscrit l'organisation décentralisée de la République à l'article 1 et ouvre l'expérimentation, et la séquence de 2010 à 2015 qui redessine la carte des régions et les compétences. L'article 72 de la Constitution fixe le cadre, libre administration, interdiction de la tutelle d'une collectivité sur une autre, collectivité chef de file, contrôle de légalité exercé a posteriori par le préfet. Il en résulte une action publique différenciée selon les territoires, dont le prix est l'inégalité potentielle d'accès au service, et dont l'instrument principal est désormais le contrat entre l'État et la collectivité. L'outre-mer, et la Guyane en particulier, offre le cas le plus net de cette tension : des fonds européens, un cadre national et une collectivité unique aux compétences élargies agissent sur les mêmes politiques.

Distinctions à maîtriser

Subsidiarité, compétence exclusive et compétence partagée. La subsidiarité commande que l'Union n'intervienne, hors compétence exclusive, que si l'action nationale est insuffisante. Les compétences exclusives lui appartiennent entièrement, les compétences partagées se répartissent selon l'occupation du terrain par le législateur européen.
Européanisation et transposition. L'européanisation désigne l'effet en retour de l'intégration sur les politiques et les administrations nationales, bien au-delà de l'obligation juridique. La transposition n'est qu'un acte formel d'insertion d'une directive en droit interne.
Niveaux multiples et absence de hiérarchie. Dire que les niveaux sont multiples n'implique ni leur équivalence ni le désordre : les compétences restent attribuées par les traités et par la loi, et l'État conserve les ressources fiscales et normatives les plus lourdes.

À retenir

  • Hooghe et Marks : gouvernance multi-niveaux, compétences partagées et exercées conjointement.
  • Canaux de l'européanisation : le droit, règlement et directive, le budget, fonds structurels et cofinancement, la coordination par le droit souple.
  • Subsidiarité : article 5 du traité sur l'Union européenne, contrôle des parlements nationaux par le protocole numéro 2.
  • Trois actes de la décentralisation : 1982 et 1983, révision du 28 mars 2003, séquence 2010 à 2015.
  • Article 72 de la Constitution : libre administration, pas de tutelle entre collectivités, chef de file, contrôle de légalité a posteriori.
  • Résultat : une action publique différenciée, dont le risque est l'inégalité d'accès au service.
  • Instrument central des rapports entre niveaux : le contrat.
  • Cas d'école, l'outre-mer : fonds européens, cadre national et collectivité à compétences élargies sur les mêmes politiques.

Illustration (institutionnel)

La politique de cohésion donne à voir les trois échelles à l'oeuvre : les règlements européens fixent le cadre, l'accord de partenariat engage l'État, et les régions sont autorités de gestion des programmes depuis 2014, négociant directement avec la Commission. Source : Toute l'Europe, la politique de cohésion

Auteurs mobilisés

  • Liesbet Hooghe et Gary Marks, Multi-Level Governance and European Integration, 2001
  • Pierre Lascoumes et Patrick Le Galès, Gouverner par les instruments, 2004

Théories liées

La gouvernance comme gouvernement sans gouvernement, R. A. W. Rhodes, La nouvelle gouvernance, gouverner sans gouvernement, 1996
L'action publique contemporaine se caractérise par des réseaux d'acteurs publics, privés et associatifs, interdépendants, dotés de ressources propres et dont aucun ne peut imposer seul sa décision : l'État négocie, contractualise et coordonne plus qu'il ne commande.
Apport. Elle rend compte de la multiplication des agences, des délégations et des contrats, et de la difficulté à identifier un responsable unique.
Confusion à éviter. Gouvernance ne signifie pas disparition de l'État : celui-ci conserve des ressources décisives, la norme, le budget et la légitimité électorale, et l'usage du terme comme synonyme de bonne gestion est à éviter.
La gouvernance à niveaux multiples, Liesbet Hooghe et Gary Marks, Gouvernance à niveaux multiples et intégration européenne, 2001
La décision publique en Europe ne se répartit pas selon une hiérarchie d'échelons emboîtés : elle se distribue entre niveaux supranational, national, régional et local, dont les acteurs nouent des relations directes, les autorités régionales pouvant par exemple traiter avec la Commission sans passer par l'État. L'État perd ainsi son monopole d'intermédiation sans perdre son rôle.
Apport. Elle fournit le cadre exact pour analyser une politique qui se décide à Bruxelles, se transpose à Paris et se met en oeuvre dans une région, et pour discuter le partage des compétences.
Confusion à éviter. Niveaux multiples ne signifie pas désordre ni équivalence des niveaux : les compétences restent attribuées par les traités et par la loi, et l'État conserve les ressources financières et juridiques les plus lourdes.
L'État régulateur et la légitimité par les résultats, majone, L'État régulateur, puis La montée de l'État régulateur en Europe, 1994
L'Union européenne et les autorités indépendantes tirent leur légitimité non du suffrage mais de leur expertise, de leur indépendance à l'égard des majorités changeantes et de la qualité vérifiable de leurs résultats : c'est une légitimité par les résultats, qui suppose en contrepartie des mandats précis, la transparence des procédures et le contrôle juridictionnel.
Apport. Elle fournit l'argument central du débat sur le déficit démocratique européen et sur les autorités administratives indépendantes, et explique pourquoi certaines compétences sont délibérément soustraites au vote.
Confusion à éviter. La légitimité par les résultats ne remplace pas la légitimité électorale : elle vaut pour des décisions techniques à faible contenu redistributif, et devient contestée dès que les choix engagent des arbitrages politiques.

Conseil pour la QRC

La structure attendue est un mouvement vers le haut, un mouvement vers le bas, et une phrase qui dit ce que cela fait à l'État. Pour chaque direction, deux ou trois canaux nommés valent mieux qu'un développement général : droit, budget, coordination pour l'Europe, compétences, contrat, différenciation pour le local. Une phrase de clôture sur le risque d'inégalité territoriale, et un exemple ultramarin si l'intitulé le permet, suffisent à individualiser la réponse.

Fiche de l'application de préparation, identifiant sp-ap-echelles.