D. Les fiches de la section

2. De l'État en action à l'État en interaction

Définition

Le passage de l'État en action à l'État en interaction désigne un déplacement du regard : l'État n'apparaît plus comme un acteur unitaire décidant d'en haut, mais comme un ensemble d'administrations, d'agences et d'agents en relation avec des acteurs privés, associatifs et territoriaux dont il dépend pour agir. Il négocie, contractualise, délègue et coordonne, et sa décision se reformule à chaque étape, jusqu'au guichet où l'agent interprète la règle.

L'essentiel

L'intitulé décrit un déplacement du regard. L'État en action désigne le modèle où une administration centrale, détenant l'expertise et la légitimité, conçoit une politique et la fait appliquer par une chaîne hiérarchique : c'est le modèle français de la planification et des grands équipements, dont la figure typique est le corps technique. L'État en interaction désigne la configuration actuelle, où la décision est le produit d'un ensemble d'acteurs dont aucun ne contrôle l'ensemble : collectivités territoriales, agences et autorités indépendantes, opérateurs, entreprises délégataires, associations, juges, institutions européennes. Le terme qui désigne cette configuration est celui de gouvernance, et Rod Rhodes a résumé la thèse par la formule du gouvernement sans gouvernement, c'est-à-dire la production d'action publique par des réseaux plus que par une hiérarchie.

Trois transformations concrètes expliquent ce passage. La décentralisation, depuis 1982, a transféré des compétences et des financements à des collectivités qui conduisent désormais leurs propres politiques. L'agencification a confié des missions à des établissements et à des autorités indépendantes, ce qui améliore la technicité et la continuité mais disperse la responsabilité politique. Le nouveau management public a importé des instruments venus de l'entreprise, contractualisation, objectifs et indicateurs, évaluation de la performance, dont la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 est la traduction budgétaire française, avec ses missions, ses programmes et ses objectifs de performance.

Les conséquences doivent être présentées en deux temps, et c'est ce qui fait la qualité d'une réponse. Du côté des gains : capacité d'adaptation locale, mobilisation de ressources et d'expertises que l'État ne détient pas, acceptabilité renforcée lorsque les destinataires sont associés. Du côté des coûts : dilution de la responsabilité, puisque personne n'est entièrement comptable d'un résultat produit par un réseau, inégalités territoriales de mise en oeuvre, coût de coordination, et risque de dépolitisation lorsque des choix politiques sont présentés comme des arbitrages techniques. L'État ne disparaît pas pour autant : il se recentre sur des fonctions de régulation, de financement, d'évaluation et de garantie, et les périodes de crise font réapparaître l'exigence d'un pilotage central et d'un responsable identifiable.

Distinctions à maîtriser

Gouvernement et gouvernance. Le gouvernement désigne la direction par une autorité investie, dotée du pouvoir de commander. La gouvernance désigne une coordination entre acteurs interdépendants dont aucun ne peut imposer seul sa décision. Employer gouvernance comme synonyme de bonne gestion est un contresens.
Déconcentration, décentralisation et délégation. La déconcentration confie des compétences à des services de l'État sur le territoire, qui restent subordonnés. La décentralisation les transfère à des collectivités élues, dotées de la libre administration. La délégation en charge un tiers, public ou privé, par contrat. Les trois transforment différemment la responsabilité.
Marge d'appréciation et arbitraire. La marge que l'agent au guichet exerce nécessairement, décrite par Lipsky, n'est pas un abus : elle est la condition de l'application d'une règle générale à des cas singuliers, ce qui justifie précisément qu'elle soit encadrée et contrôlée.

À retenir

  • État en action : conception centrale, expertise administrative, application hiérarchique.
  • État en interaction : décision produite par un réseau d'acteurs, aucun ne contrôlant l'ensemble.
  • Rhodes : le gouvernement sans gouvernement, l'action publique par réseaux plutôt que par hiérarchie.
  • Trois transformations : décentralisation depuis 1982, agencification, nouveau management public.
  • LOLF du 1er août 2001 : traduction budgétaire de la performance, missions, programmes, objectifs.
  • Gains : adaptation locale, ressources et expertises externes, acceptabilité.
  • Coûts : dilution de la responsabilité, inégalités territoriales, coût de coordination, dépolitisation.
  • L'État se recentre sur la régulation, le financement, l'évaluation et la garantie. Les crises rappellent l'exigence d'un pilote identifiable.

Illustration (institutionnel)

Les contrats de plan État-région illustrent l'action publique négociée : l'État n'ordonne pas, il cofinance et contractualise avec les collectivités, de sorte que la politique réalisée résulte d'un accord et non d'une décision unilatérale. Source : Vie publique, fiche sur les contrats de plan

Auteurs mobilisés

  • R. A. W. Rhodes, Understanding Governance, 1997
  • Pierre Lascoumes et Patrick Le Galès, Gouverner par les instruments, 2004
  • Max Weber (1864-1920), Le Savant et le Politique, 1919 ; Économie et société, 1921

Théories liées

Le référentiel de politique publique, Pierre Muller, Les Politiques publiques, et L'État en action avec Bruno Jobert, 1987
Une politique publique repose sur un référentiel, c'est-à-dire une représentation du problème et du secteur concerné, qui articule des valeurs, des normes, des algorithmes, c'est-à-dire des relations de cause à effet du type s'il faut faire ceci alors il convient de faire cela, et des images qui donnent à voir le sens de l'action. Ce référentiel se décompose en un référentiel global, vision d'ensemble de la place de l'État, et des référentiels sectoriels propres à chaque domaine ; leur mise en relation est opérée par des médiateurs.
Apport. Elle explique qu'une réforme échoue moins par manque de moyens que par incompatibilité avec le référentiel dominant du secteur, et elle donne un critère pour repérer un changement profond : la transformation du référentiel, et non des seuls instruments.
Confusion à éviter. Le référentiel n'est pas une idéologie ni une opinion des acteurs : c'est un cadre d'interprétation partagé, souvent implicite, inscrit dans les procédures et les instruments.
La construction des problèmes publics et la propriété du problème, gusfield, La culture des problèmes publics. L'alcool au volant, la production d'un ordre symbolique, 1981
Un problème public n'est pas la traduction automatique d'une situation objective : il est le produit d'un travail de définition par lequel des acteurs obtiennent la propriété du problème, c'est-à-dire le droit reconnu d'en parler et d'en proposer le traitement, et imposent une attribution de responsabilité, causale puis politique. L'exemple de l'alcool au volant montre que le problème a été défini comme celui du buveur fautif, ce qui a orienté l'action vers la répression individuelle, alors qu'il pouvait être défini comme un problème d'organisation des transports, de sécurité des véhicules ou de politique de l'alcool.
Apport. Elle fournit la réponse complète à la question de savoir comment un problème social devient un problème public, et le critère d'analyse de toute politique : qui a obtenu le droit de définir le problème, et à qui la responsabilité en a-t-elle été imputée.
Confusion à éviter. La gravité d'un fait ne détermine pas sa mise à l'agenda, et un problème public peut exister sans victime identifiée. Ne pas réduire la construction du problème à une opération médiatique : administrations, experts et professions revendiquent aussi cette propriété.
Gouverner par les instruments, Pierre Lascoumes et Patrick Le Galès, Gouverner par les instruments, 2004
Un instrument d'action publique, loi, taxe, norme technique, contrat, label, indicateur, campagne d'information, n'est pas un moyen neutre au service d'un objectif : il incorpore une théorie implicite du comportement des destinataires, distribue les rôles entre acteurs publics et privés, crée ses propres professionnels et produit des effets propres. Observer le choix des instruments révèle donc la politique mieux que la lecture des objectifs affichés.
Apport. Elle permet de juger une mesure annoncée en examinant l'instrument retenu : une interdiction, une information, une incitation fiscale ou un label n'engagent ni les mêmes moyens, ni les mêmes contrôles, ni la même conception du destinataire.
Confusion à éviter. Ne pas confondre l'instrument et la politique : un changement d'instrument peut dissimuler la continuité des objectifs, et inversement.
Les bureaucrates au guichet, Michael Lipsky, La bureaucratie au guichet, 1980
Les agents en contact direct avec le public, enseignants, policiers, travailleurs sociaux, agents d'accueil, disposent d'une marge d'appréciation irréductible dans l'application des règles, du fait de la pénurie de moyens, de l'ambiguïté des textes et du nombre de cas : ils développent des routines et des catégorisations qui, en pratique, font la politique publique telle qu'elle est reçue.
Apport. Elle montre que la mise en oeuvre reformule la décision et que l'usager rencontre moins la règle que son interprétation locale, point directement utile à un futur inspecteur chargé d'appliquer un droit complexe.
Confusion à éviter. Cette marge n'est ni un abus ni une défaillance : elle est la condition du fonctionnement du service, ce qui n'interdit pas de l'encadrer et de la contrôler.
Le pouvoir dans l'organisation et les zones d'incertitude, crozier, Le Phénomène bureaucratique, puis L'Acteur et le système, 1963 et 1977
Dans une organisation, le pouvoir d'un acteur ne découle pas de sa position hiérarchique mais de sa maîtrise d'une zone d'incertitude dont dépendent les autres : une compétence technique rare, une relation avec l'extérieur, la connaissance d'une règle ou d'un circuit. Les acteurs développent des stratégies rationnelles au regard de cette ressource, et le système bureaucratique français se caractérise par l'impersonnalité des règles, la centralisation des décisions et l'isolement des strates, qui protègent chacun tout en bloquant le changement.
Apport. Elle explique les résistances aux réformes administratives autrement que par la mauvaise volonté, et donne un outil d'analyse concret de toute organisation publique.
Confusion à éviter. Stratégie ne signifie pas calcul conscient et explicite : il s'agit d'une rationalité en situation, limitée par l'information disponible.
La gouvernance comme gouvernement sans gouvernement, R. A. W. Rhodes, La nouvelle gouvernance, gouverner sans gouvernement, 1996
L'action publique contemporaine se caractérise par des réseaux d'acteurs publics, privés et associatifs, interdépendants, dotés de ressources propres et dont aucun ne peut imposer seul sa décision : l'État négocie, contractualise et coordonne plus qu'il ne commande.
Apport. Elle rend compte de la multiplication des agences, des délégations et des contrats, et de la difficulté à identifier un responsable unique.
Confusion à éviter. Gouvernance ne signifie pas disparition de l'État : celui-ci conserve des ressources décisives, la norme, le budget et la légitimité électorale, et l'usage du terme comme synonyme de bonne gestion est à éviter.
La gouvernementalité algorithmique, Antoinette Rouvroy et Thomas Berns, « Gouvernementalité algorithmique et perspectives d'émancipation », Réseaux, n° 177, 2013
Le traitement massif de données produit un mode de gouvernement qui ne passe plus par une norme adressée à un sujet, mais par la corrélation établie entre des profils. Le pouvoir n'interdit ni ne commande : il anticipe, trie et oriente, et se dispense de l'épreuve de la justification parce qu'il ne prétend rien prescrire.
Apport. Elle donne un vocabulaire à ce que le droit administratif saisit mal : les traitements qui sélectionnent sans décider, et qui échappent de ce fait aux garanties attachées à la décision individuelle.
Confusion à éviter. Ce n'est ni une critique de l'informatisation de l'administration ni une thèse sur la surveillance. L'objet est le déplacement du fondement de l'action, de la règle vers la corrélation. Et il ne faut pas en tirer que l'algorithme serait hors du droit : il reste soumis à la protection des données et à l'exigence de proportionnalité.

Conseil pour la QRC

L'intitulé contient sa structure : deux états, donc deux temps, et une transition explicite. Ne consacrez qu'une phrase au premier état, le lecteur le connaît. Donnez trois transformations datées pour le second, décentralisation, agences, performance budgétaire, puis une phrase sur la gouvernance avec Rhodes. Gardez la dernière phrase pour le prix payé, la dilution de la responsabilité, et pour le retour de l'exigence de pilotage en période de crise.

Fiche de l'application de préparation, identifiant sp-etat-interaction.